Property Owner v. Right of Passage Transaction (Apparent Mandate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court decision enforcing a transaction regarding a right of passage, arguing the property owner was improperly represented by her aunt, whose verbal mandate was insufficient or whose subsequent actions were misinterpreted, leading to a supposed contradiction regarding ratification. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court appropriately found the existence of an apparent mandate, based on the aunt having managed the entire procedure and signing the agreement as the verbal representative of her niece, which justified excusing the opposing party from verifying the extent of the representation authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1120 DU CODE CIVIL; Property Owner v. Right of Passage Transaction (Apparent Mandate): The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court appropriately found the existence of an apparent mandate, based on the aunt having managed the entire procedure and signing the agreement as the verbal representative of her niece, which justified excusing the opposing party from verifying the extent of the representation authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SEPT BRANCHES ATTENDU QUE MLLE Y... ET MLLE JEANNE Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MAI 1975, DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A M X... A PROPOS D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A MLLE JEANNE Z... DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES ET UN RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE MLLE JEANNE Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ETAIT REPRESENTEE LORS DE LA TRANSACTION PAR SA TANTE MLLE MARTHE Z..., ALORS QUE LE MANDAT DE TRANSIGER DEVRAIT ETRE EXPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT A LA FOI L7EXISTENCE D'UN MANDAT ET D'UN ENGAGEMENT DE MLLE MARTHE Z...
D'OBTENIR LA RATIFICATION DE L'ACTE PAR MLLE JEANNE Z..., QU7ELLE AURAIT DENATURE UNE LETTRE ECRITE PAR MLLE JEANNE Z... LE JOUR DE LA TRANSACTION, EN EN DEDUISANT UN AVEU DE SA PART QUANT A L'ETENDUE DU MANDAT CONTESTE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE MANDAT APPARENT QU'ELLE A RETENU POUR DISPENSER M X... DE VERIFIER LES POUVOIRS DE REPRESENTATION DE MLLE MARTHE Z..., QU'ELLE AURAIT RATIFIE LES CONVENTIONS INTERVENUES A LA PLACE DE MLLE JEANNE POUTIE QUI S'Y ETAIT REFUSEE, ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE FAIRE RATIFIER NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR DES DOMMAGES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS RETENIR EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE PORTE FORT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TOUTE LA PROCEDURE AVAIT ETE SUIVIE PAR MLLE MARTHE Z..., QUI S'ETAIT PRESENTEE EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QUI, LE 15 MAI 1975, AVAIT SIGNE LA TRANSACTION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE VERBALE DE SA NIECE, MLLE JEANNE Z... ;
QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE M X... N'AVAIT PAS A VERIFIER LES LIMITES DU POUVOIR DE REPRESENTATION DONNE PAR MLLE JEANNE Z... A MARTHE Z... ;
QUE, RETENANT AINSI L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN MANDAT APPARENT ENGAGEANT MLLE JEANNE Z..., LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,