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JURITEXT000007074389 Généré par l'IA

Bare Owner Standing to Sue Violation of Adversarial Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000007074389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that dismissed a plaintiff's claims, which sought various sums from a defendant, by ruling *ex officio* that the plaintiff, being merely the bare owner, lacked standing to sue, because the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by raising this ground for inadmissibility without first inviting the parties to present their arguments.

Regeste Legislator

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Bare Owner Standing to Sue Violation of Adversarial Proceedings: The Court of Cassation quashed a judgment that dismissed a plaintiff's claims, which sought various sums from a defendant, by ruling *ex officio* that the plaintiff, being merely the bare owner, lacked standing to sue, because the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by raising this ground for inadmissibility without first inviting the parties to present their arguments.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir motifs de cassation procédure contradictoire nullité absolue du jugement chose sans maître abus de droit
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972

This article establishes the principle of contradictory proceedings, which the Court of Appeal violated by raising a preliminary objection of inadmissibility on its own initiative without inviting the parties to present their observations, leading to the quashing of the judgment.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER GERARD X... Z... EN SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1980), APRES AVOIR RELEVE QU'AVEC SA MERE, VEUVE ALBERT X..., ET SON EPOUSE, GERARD X... AVAIT ETE PARTIE A LA CONVENTION DU 28 MAI 1974 ET QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MME Y... A LUI PAYER, A PLUSIEURS TITRES, DIVERSES SOMMES, SOIT A LUI SEUL, SOIT SOLIDAIREMENT AVEC SA MERE, ENONCE QU'ETANT NU-PROPRIETAIRE GERARD X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;