Land Retrocession Nullity and Preemption Justification for Joinder on Appeal

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 6 JANVIER 1981) QUE JEAN-BAPTISTE X... ET SON FILS BERNARD, CANDIDATS A LA RETROCESSION DES PARCELLES ACQUISES A L'AMIABLE LE 19 JANVIER 1973 DES EPOUX Y... PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE, ONT DEMANDE LA NULLITE DES RETROCESSIONS CONSENTIES PAR LA SAFER, QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X... ONT DEMANDE EN OUTRE LA NULLITE DE L'ACQUISITION FAITE PAR LA SAFER LE 19 JANVIER 1973 ET ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LES EPOUX Y... ;

ATTENDUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE DES EPOUX Y... ET LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACQUISITION DU 19 JANVIER 1973 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'APPEL EN CAUSE D'UNE PERSONNE, NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, EST RECEVABLE A LA SEULE CONDITION QU'IL SE TROUVE JUSTIFIE PAR LES NOUVEAUX ELEMENTS DU DEBAT ;

QUE, SI EN PRINCIPE UN ARRET AVANT DIRE DROIT N'A PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL COMPORTE DES DISPOSITIONS SUR LE FOND ET QU'IL N'EST PAS IMMEDIATEMENT ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ;

QUE, PRECISEMENT, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 17 OCTOBRE 1978 COMPORTAIT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES PUISQU'IL DECIDAIT QUE L'ACQUISITION AMIABLE DU 19 JANVIER 1973 A ETE EFFECTUEE PAR LA SAFER DANS DES CONDITIONS ASSIMILABLES, A TOUS EGARDS, A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RECONNU A CET ORGANISME, LES BUTS POURSUIVIS ETANT - OU EN TOUS CAS DEVANT ETRE - IDENTIQUEMENT LES MEMES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LA PORTEE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 17 OCTOBRE 1978 ET VIOLE LES ARTICLES 555, 480, 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS LES CONSORTS X... SOUTENAIENT QUE LES DISPOSITIONS DEFINITIVES CONTENUES DANS L'ARRET AVANT DIRE DROIT CONSTITUAIENT UNE EVOLUTION DU LITIGE NOTABLE EN CE QU'ELLES CONTRAIGNAIENT LA COUR D'APPEL A EXAMINER, NON SEULEMENT, SI LES RETROCESSIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT FAITES, MAIS ENCORE SI LES OBJECTIFS LEGAUX JUSTIFIANT SEULS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR UNE SAFER, AINSI QUE LE FORMALISME IMPOSE PAR LES TEXTES, AVAIENT ETE RESPECTES, QUE CES CONCLUSIONS SOULIGNAIENT EN OUTRE QUE LA VENTE AMIABLE ETANT ASSIMILABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION LA SAFER N'AVAIT PAS FAIT REFERENCE EXPLICITE A L'UN OU L'AUTRE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET EN TOUS CAS, N'AVAIT PAS RESPECTE CES OBJECTIFS, PUISQUE L'ACQUISITION AVAIT ETE FAITE EN VUE DE RETROCESSIONS ELLES-MEMES IRREGULIERES, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT ETAIENT FIXES DES LA PREMIERE INSTANCE ET RETENU, A BON DROIT, QUE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1978, QUI SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE EXPERTISE, N'AVAIT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE FAIT QUE CET ARRET AIT DIT, DANS SES MOTIFS, QUE LA VENTE AMIABLE ETAIT ASSIMILABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION NE REALISAIT PAS UNE EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIANT LA MISE EN CAUSE DES VENDEURS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DES RETROCESSIONS CONSENTIES PAR LA SAFER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, QUELQUE SOIT LA FORME DES RETROCESSIONS PAR LES SAFER, ELLES NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT REALISEES QU'EN OBSERVANT UN CERTAIN NOMBRE DE FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ET DONT L'OBSERVATION S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE ;

QUE, PARMI CES FORMALITES, FIGURE L'OBLIGATION DE FAIRE APPROUVER PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT TOUT PROJET D'ACQUISITION D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100 000 FRANCS ET QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 61-610 DU JOURNAL OFFICIEL DU 15 JUIN 1961 STIPULE QUE LES PROJETS DE CESSIONS DE PROPRIETE DES SAFER SONT SOUMIS AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PEUT S'Y OPPOSER PAR DECISION MOTIVEE ;

QUE MANIFESTEMENT LA MISSION DE LA SAFER A ETE DETOURNEE DANS LE BUT DE PRIVILEGIER LES BENEFICIAIRES QUI ONT, AINSI, EN PARTICULIER, ETE EXONERES DE DROIT DE MUTATION, QUE CERTAINS D'ENTRE EUX NE SONT MEME PAS AGRICULTEURS, QUE BERNARD X... FILS, ETAIT LE SEUL DE SA COMMUNE A ETRE TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL D'AGRICULTEUR, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETABLI SANS DISCUSSION QU'A BIEN DES EGARDS LES PROPOSITIONS DE LA SAFER N'ETAIENT PAS ACCEPTABLES ;

QUE SAISI DE CONCLUSIONS METTANT EN EVIDENCE LES VICES GRAVES AFFECTANT LES RETROCESSIONS LITIGIEUSES, L'ARRET N'EN A TENU AUCUN COMPTE ET EST ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... ONT PRETENDU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UN ACCORD DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETAIT NECESSAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION OU LE REJET D'UNE CANDIDATURE D'ATTRIBUTION, QU'ILS N'ONT PAS SOUTENU QUE L'ACQUISITION FAITE PAR LA SAFER DEVAIT ETRE SOUMISE A L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT NI QUE LES PROJETS DE CESSION DE PROPRIETE NE LEUR AVAIENT PAS ETE SOUMIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 14 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ;

QUE, DE CES CHEFS, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A METTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE LIBRE CHOIX DES ATTRIBUTAIRES, PAR LA SAFER, DANS LE RESPECT DES CONDITIONS LEGALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;