JURITEXT000007074378 Généré par l'IA

Publication of Nude Photographs Infringed Privacy Rights

Numéro de cause JURITEXT000007074378

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 1982-07-16

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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An individual sued a publishing company for damages due to the publication of nearly nude photographs taken of her while she was on a boat several hundred meters from the shore. The defendant claimed the appellate court erred by not specifying how the photos breached privacy or by defining the boat as a private place based on contingent factors. The high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court established the photographs were taken from the coast using powerful equipment by a hidden photographer who pursued the boat, and that the individual, while topless, had taken precautions to ensure privacy, thus justifying the finding that the publication infringed upon her right to privacy and intimacy.

Regeste Legislator

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Publication of Nude Photographs Infringed Privacy Rights: The defendant claimed the appellate court erred by not specifying how the photos breached privacy or by defining the boat as a private place based on contingent factors. The high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court established the photographs were taken from the coast using powerful equipment by a hidden photographer who pursued the boat, and that the individual, while topless, had taken precautions to ensure privacy, thus justifying the finding that the publication infringed upon her right to privacy and intimacy.

Mots-clés

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sphère privée droit acquis exhibitionnisme possession de pornographie enfantine droit d'auteur et droits voisins liberté sexuelle

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Publication of Private Photographs and Right to Image

Privacy Infringement and Provisional Damages Against Publisher

Privacy and Image Rights in Publicly Known Relationship Disclosure

Publisher Liability for Unauthorized Nude Photographs and Image Rights Violation

Publishing Company Liability for Privacy Invasion

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LA REVUE PHOTO, EDITEE PAR LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, DE PHOTOGRAPHIES LA REPRESENTANT PRESQUE ENTIEREMENT DEVETUE, LA PRINCESSE X... DE MONACO A RECLAME A LADITE SOCIETE LA REPARATION DE L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET A SON DROIT SUR SA PROPRE IMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LES PHOTOGRAPHIES PORTAIENT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE LA PRINCESSE X... DE MONACO EN REVELANT DES FAITS AYANT LE CARACTERE D'INTIMITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RECONNAITRE LE CARACTERE DE LIEU PRIVE A UN BATEAU SUR DES DONNEES PUREMENT CONTINGENTES -PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE DU RIVAGE, ABSENCE OU PRESENCE D'EMBARCATION EVOLUANT DANS LES PARAGES- UN LIEU NE POUVANT ETRE ALTERNATIVEMENT, ET EN FONCTION D'ELEMENTS ACTUELS, PRIVE ET PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE MEME ACCOMPAGNANT LES IMAGES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE PRISES DE LA COTE, GRACE A UN MATERIEL PHOTOGRAPHIQUE SPECIAL PERMETTANT DES GROSSISSEMENTS IMPORTANTS, PAR UN PHOTOGRAPHE QUI, SE CACHANT, AVAIT POURCHASSE LE BATEAU SUR LEQUEL, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DU RIVAGE, ET ELOIGNEE DE TOUTE AUTRE EMBARCATION, LA PRINCESSE X... DE MONACO, LE BUSTE DENUDE, AYANT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS POUR ASSURER LE RESPECT DE L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, ETAIT FONDEE A SE CROIRE A L'ABRI DES REGARDS D'AUTRUI ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE D'EDITIONS AVAIT PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA DEMANDERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;