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JURITEXT000007074374 Généré par l'IA

Motorcyclist Partially Liable for Striking Unlit Truck; Damages Limitation Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007074374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision holding a motorcyclist partially responsible for injuries sustained when he struck an unlit, stopped truck at night, reasoning that although the truck's lack of lighting was an infraction, the motorcyclist failed to adapt his speed to predictable traffic hazards, including the possibility of illegally parked vehicles, thus contributing to his own damage. Furthermore, the court affirmed the lower court's discretionary power in limiting the damages awarded for the victim's need for permanent assistance, finding no obligation to detail the rejection of the specific evaluation criteria presented by the victim.

Regeste Legislator

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Article R 41 du Code de la route; Motorcyclist Partially Liable for Striking Unlit Truck; Damages Limitation Upheld: Furthermore, the court affirmed the lower court's discretionary power in limiting the damages awarded for the victim's need for permanent assistance, finding no obligation to detail the rejection of the specific evaluation criteria presented by the victim.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle responsabilité partielle droit à des dommages-intérêts usage d'un véhicule automobile responsabilité du transporteur dommages à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R 41 du Code de la route
This article was cited in the grounds of appeal regarding the lighting of the parked truck, which the lower court noted as an infraction, but the Court of Cassation ultimately found the first ground of appeal unfounded.
Généré par l'IA
JURITEXT000006966930
Motorcyclist Collision with Unlit Truck: Victim's Fault Exonerates Owner from Strict Liability
07/00190
Motorcyclist Compensation Reduction and Material Damage Dispute After Truck Collision
04-86231
Motorcyclist Compensation in Intersection Collision Despite Fault
18-17657
Motorcyclist Fault in Rear-End Collision Justifies Compensation Reduction
JURITEXT000006965512
Driver Liability for Striking Injured Motorcyclist on Road

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 41 du Code de la route

This article was cited in the grounds of appeal regarding the lighting of the parked truck, which the lower court noted as an infraction, but the Court of Cassation ultimately found the first ground of appeal unfounded.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR GUGLIELMI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE CLAUZADE QUI STATIONNAIT SANS ECLAIRAGE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, SENS DE MARCHE DU CYCLOMOTORISTE ;

QUE CELUI-CI, DEVENU MAJEUR, A DEMANDE A LA SOCIETE, AU CHAUFFEUR DU CAMION, CEPPARO, ET A LA COMPAGNIE WINTERTHUR, ASSUREUR DU VEHICULE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE SES BLESSURES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CAMION CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, N'AURAIT PU REPROCHER AU CYCLOMOTORISTE DE N'AVOIR PAS PREVU LA PRESENCE DE TELS CAMIONS EN INFRACTION SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION NON ECLAIRE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ETAIT ANORMAL ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ADAPTE SA VITESSE, AUX ALEAS PREVISIBLES DE LA CIRCULATION EN SE DEPLACANT, DANS UNE QUASI OBSCURITE, A UNE CERTAINE VITESSE EVALUEE PAR UN TEMOIN, SUR UNE CHAUSSEE OU DES VEHICULES TELS DES CAMIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE STATIONNER, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU CHEF DE PREJUDICE CONSISTANT DANS LA NECESSITE POUR ELLE D'UNE ASSISTANCE PERMANENTE PAR UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QU'IL SE SERAIT ABSTENU DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DETAILLEES DE CELLE-CI, FOURNISSANT LES BASES D'EVALUATION DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUGLIELMI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EVALUANT CE CHEF DE PREJUDICE DE LA VICTIME ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;