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JURITEXT000007074370 Généré par l'IA

Rolling Stock Maintenance Company v. Rolling Stock Owner Regarding Storage Fees (1976-1978)

Numéro de cause JURITEXT000007074370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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One company, which contracted with another for the maintenance and repair of its rolling stock, sued the latter for payment, including charges for the storage of its wagons on land rented by the maintenance company from the national railway authority for the years 1976, 1977, and part of the next. The appellate court reduced the awarded sum, stating the dispute concerned only the 1976 storage fees, but the Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court had distorted the appellant's pleadings by limiting the scope of the claim when the appellant sought confirmation of the lower court's judgment which covered the fees for 1976, 1977, and 1978.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Rolling Stock Maintenance Company v. Rolling Stock Owner Regarding Storage Fees (1976-1978): The appellate court reduced the awarded sum, stating the dispute concerned only the 1976 storage fees, but the Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court had distorted the appellant's pleadings by limiting the scope of the claim when the appellant sought confirmation of the lower court's judgment which covered the fees for 1976, 1977, and 1978.

Mots-clés

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contrat d'entretien mise à la charge des émoluments paiement du loyer coût de stockage remboursement des frais de transport prix imposés

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article is cited as the legal basis for the cassation and annulment of the appealed decision due to misinterpretation of the parties' claims.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is cited as the legal basis for the cassation and annulment of the appealed decision due to misinterpretation of the parties' claims.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA "SOCIETE DES WAGONS INDUSTRIELS" (SOCIETE W I S A ) QUI A PASSE AVEC LA "SOCIETE DES WAGONS FOUDRES DE TOURAINE" (SOCIETE SWFT) UNE CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE SON MATERIEL FERROVIAIRE, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS DE STATIONNEMENT DE SES WAGONS PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 ET LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE SUR DES EMPLACEMENTS LOUES PAR LA SOCIETE SWFT A LA SNCF ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LA SOMME ALLOUEE APRES AVOIR ENONCE QUE LE DIFFEREND PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA FACTURATION DES FRAIS DE STATIONNEMENT POUR 1976 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE SWFT SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES FRAIS SUSDITS POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;