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85-16130 Généré par l'IA

Medical Transport Costs Reimbursement Exceeding Statutory Enumeration

Numéro de cause 85-16130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that ordered a medical expert examination to determine the necessity of travel expenses for physiotherapy treatment because the governing statute strictly enumerated the conditions under which transport costs were covered by basic health insurance benefits. The Court reasoned that regardless of the medical necessity of the treatment, reimbursement for transport costs could only be granted in the specific cases listed in the applicable law, rendering the ordering of an expert examination to assess necessity beyond those explicit conditions a violation of that statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966; Medical Transport Costs Reimbursement Exceeding Statutory Enumeration: The Court reasoned that regardless of the medical necessity of the treatment, reimbursement for transport costs could only be granted in the specific cases listed in the applicable law, rendering the ordering of an expert examination to assess necessity beyond those explicit conditions a violation of that statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement des frais de transport frais médicaux droit des transports prestation statutaire traitement médical assurance voyage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by ordering a medical expertise on transportation necessity outside the exhaustively enumerated cases.
Généré par l'IA
84-15608
Insured Transport Reimbursement Dispute
JURITEXT000006971469
Appeal on Reimbursement of Non-Hospitalization Medical Transport Costs
99-15271
Assurance Maladie Reimbursement for Unapproved Long-Distance Medical Transport
17-17657
Health Insurance Fund Reimbursement for Physiotherapy Transport Eligibility
01-21406
Health Insurance Fund Reimbursement for Medical Transportation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by ordering a medical expertise on transportation necessity outside the exhaustively enumerated cases.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il énumère limitativement ;

Attendu que, saisie par Mme Le Goff, affiliée à la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne du refus de cet organisme de prendre en charge les frais de transport qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 25 mars 1984 et le 1er mai 1984, de son domicile de Bourg de Pleumeur-Gauthier au cabinet de son masseur à Pleubian, la Commission de première instance, a ordonné une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 aux fins de déterminer si les transports étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;

Attendu cependant que la nécessité médicale du traitement ne saurait permettre d'accorder le remboursement des frais de transport en dehors des cas limitativement énumérés par l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ;

D'où il suit qu'en ordonnant une expertise médicale inopérante la commission de première instance a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;