Appeal Admissibility and Jurisdiction Over Redundancy Order Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court first rejected an objection to the admissibility of the appeal, finding that the filing date was timely because the two-month period for appeal began upon notification of the decision granting the appellant legal aid, not upon the initial notification of the judgment. On the merits, the court overturned the lower court's decision, which had dismissed a claim for damages related to the improper application of redundancy order rules for an employee dismissed following an authorized collective economic layoff, reasoning that the judicial courts retain jurisdiction to verify compliance with the legally prescribed order of dismissals, even in the absence of internal regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-9 du Code du travail, article L. 321-2 du Code du travail; Appeal Admissibility and Jurisdiction Over Redundancy Order Compliance: On the merits, the court overturned the lower court's decision, which had dismissed a claim for damages related to the improper application of redundancy order rules for an employee dismissed following an authorized collective economic layoff, reasoning that the judicial courts retain jurisdiction to verify compliance with the legally prescribed order of dismissals, even in the absence of internal regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the appealed decision regarding the verification of the order of layoffs.
The judgment was based on the employer's failure to observe the rules concerning the order of layoffs established by this article.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la société Guiraud et Fils soutient que le pourvoi formé le 16 janvier 1985 par M. X... contre un arrêt du 15 décembre 1983 qui lui avait été notifié le 18 février 1984 est irrecevable comme tardif ;
Mais attendu que, M. X... ayant été admis au bénéfice de l'aide judiciaire par une décision du 11 juillet 1984 qui lui a été notifiée le 15 novembre 1984, le pourvoi formé le 16 janvier 1985, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, est recevable ;
Par ces motifs :
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., maçon au service de la société Guiraud depuis décembre 1969, compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi a été licencié le 4 mai 1981 ;
Attendu que pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'inobservation par son employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements telles qu'elles sont prévues à l'article L. 321-2 du Code du travail, en l'absence de règlement intérieur, la cour d'appel a à tort retenu que le juge judiciaire n'était pas compétent pour vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;