Guarantor Recourse and Execution Suspension Against Co-Guarantors of Algerian Loans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved joint and several guarantors of bank loans granted to a company whose operations and assets were situated in Algeria, leading to a prior ruling applying a specific law that generally prohibited pursuit against debtors whose assets were located there, but allowing pursuit against the guarantors' French assets if the loans were granted in consideration of those assets. The lower court rejected one guarantor's recourse against the other guarantors by finding insufficient evidence that the appellant was in a difficult situation warranting application of an exception to the prohibition, or that the others could meet their obligations. The high court rejected the first ground of appeal, confirming that the debt prohibition extended to guarantors and that the prior ruling authorizing pursuit against the appellant's French assets had correctly considered the exception based on French assets, which was the correct application of the law concerning the initial claim. However, the high court partially quashed the decision on a second ground, ruling that while the prohibition under the relevant article suspended execution against the co-guarantors unless the creditor obtained state indemnity, the lower court wrongly fully discharged the co-guarantors instead of merely suspending the execution of their condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 55, 3° , DE LA MEME LOI; Guarantor Recourse and Execution Suspension Against Co-Guarantors of Algerian Loans: The lower court rejected one guarantor's recourse against the other guarantors by finding insufficient evidence that the appellant was in a difficult situation warranting application of an exception to the prohibition, or that the others could meet their obligations. The high court rejected the first ground of appeal, confirming that the debt prohibition extended to guarantors and that the prior ruling authorizing pursuit against the appellant's French assets had correctly considered the exception based on French assets, which was the correct application of the law concerning the initial claim. However, the high court partially quashed the decision on a second ground, ruling that while the prohibition under the relevant article suspended execution against the co-guarantors unless the creditor obtained state indemnity, the lower court wrongly fully discharged the co-guarantors instead of merely suspending the execution of their condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the partial cassation regarding the extent of the condemnation against the co-guarantors.
Cited in the reasoning related to the first ground of appeal concerning the exception to the prohibition on proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CHICHE, SOULIER ET X..., MEDECINS, TITULAIRES CHACUN POUR UN TIERS DES PARTS DE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, ETABLIE A ALGER, SE SONT EN 1961, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CREDITS BANCAIRES CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LE CREDIT DU NORD ; QUE, PAR ARRET DU 6 MARS 1973, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, RENDU A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES ET CHICHE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES OBLIGATIONS NEES DE CES CREDITS ETAIENT AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES EN ALGERIE ET SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A CEPENDANT AUTORISE LE CREDIT DU NORD A SAISIR LES BIENS POSSEDES EN FRANCE PAR LA SOCIETE ET PAR CHICHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55, 3° , DE LA MEME LOI, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, AU MOTIF QUE LE CREDIT DU NORD ET LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES AVAIENT CONSENTI A CES OPERATIONS EN CONSIDERATION DE LA POSSESSION PAR CHICHE DE BIENS IMPORTANTS SITUES EN FRANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978, A DEBOUTE CHICHE DU RECOURS EXERCE PAR LUI CONTRE SOULIER ET LES HERITIERS DE X..., SES COFIDEJUSSEURS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978, POUR PERMETTRE DE DEROGER A L'ARTICLE 49 PRECITE, CHICHE FUT DANS UNE SITUATION DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET, NI QUE SOULIER ET LES HERITIERS DE X... FUSSENT EN ETAT DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE POURSUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 PRECITE NE CONCERNE QUE LE DEBITEUR DEPOSSEDE EN ALGERIE DES BIENS AUXQUELS SE RAPPORTE L'OBLIGATION OU LES PERSONNES TENUES AVEC LUI DE CETTE OBLIGATION, QUE LA SITUATION DE LA CAUTION SOLIDAIRE NE PEUT ETRE DIFFERENTE DE CELLE DU DEBITEUR PRINCIPAL, A MOINS D'UNE EXCEPTION PERSONNELLE, ET QU'EN L'ESPECE, SELON LE MOYEN, UN ARRET DU 6 MARS 1973 AYANT AUTORISE LA POURSUITE DE LA CREANCE SUR LES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL ET DE L'UNE DES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LE RECOURS DE CETTE CAUTION CONTRE LES AUTRES FIDEJUSSEURS SANS VERIFIER SI CEUX-CI BENEFICIAIENT D'UN DROIT PERSONNEL A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 49 ; -92D MAIS ATTENDU QUE, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU DEBUT DE L'ENONCE DU MOYEN, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ECRIT DANS SA PARTIE FINALE, L'INTERDICTION DES POURSUITES DONT BENEFICIENT, EN VERTU DUDIT ARTICLE 49, LES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS SITUES EN ALGERIE, S'ETEND AUX CAUTIONS ; QUE DES LORS, L'ARRET DU 6 MARS 1973 AYANT CONSTATE, DANS UNE INSTANCE ENTRE LE CREDIT DU NORD, CREANCIER, LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, DEBITEUR PRINCIPAL, ET CHICHE, CAUTION SOLIDAIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 SE TROUVAIENT REUNIES, SOULIER ET LES HERITIERS X..., AUTRES CAUTIONS SOLIDAIRES, BENEFICIAIENT DE PLEIN DROIT DE CE TEXTE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SEULEMENT, EN CE QUI LES CONCERNE, RECHERCHER, CE QU'ELLE A FAIT, S'IL NE LUI ETAIT PAS APPORTE DEROGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS LE CAS OU IL EST APPLICABLE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LE CREANCIER OBTIENNE CONDAMNATION DE SON DEBITEUR, SAUF A CE QUE CELUI-CI NE PUISSE ETRE POURSUIVI QUE SUR L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE, PAR UNE DECISION LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE POINT, QUE CHICHE NE POUVAIT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE SOULIER NI CONTRE LES CONSORTS X..., A DECHARGE CEUX-CI, SANS AUCUNE DISTINCTION, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS DONT SEULE L'EXECUTION AURAIT ETE SUSPENDUE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;