Bank Partially Liable for Creditor Damages Due to Faulty Credit Practices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly held a bank partially liable to the estate representative for damages caused to creditors due to the bank's fault, rejecting the argument that the condemnation for an eventuality was improper since the court limited the indemnity to the final amount fixed by the insolvency proceedings, and further affirming that the bank's conduct, including granting credit after the cessation of payments and delaying the reversal of unpaid drafts, constituted a fault that aggravated the business's situation and created a false appearance of solvency, a finding based on a proper assessment of the evidence and responding to all arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank Partially Liable for Creditor Damages Due to Faulty Credit Practices: The appellate court properly held a bank partially liable to the estate representative for damages caused to creditors due to the bank's fault, rejecting the argument that the condemnation for an eventuality was improper since the court limited the indemnity to the final amount fixed by the insolvency proceedings, and further affirming that the bank's conduct, including granting credit after the cessation of payments and delaying the reversal of unpaid drafts, constituted a fault that aggravated the business's situation and created a false appearance of solvency, a finding based on a proper assessment of the evidence and responding to all arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, implying the Court of Cassation implicitly reviewed its application in the context of the rejection of the appeal based on liability.
Cited in the second ground of appeal regarding the alleged failure of the Court of Appeal to respond to arguments, implying its review in the context of the rejection of the appeal.
This is the main operative order of the decision, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mars 1985) d'avoir condamné la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (la banque) à payer partiellement le passif de M. X... alors, selon le pourvoi, que M. X... était en état de règlement judiciaire et aucun concordat n'ayant été présenté, les juges du fond ne pouvaient savoir si les créanciers seraient ou non intégralement réglés ; qu'ils ont donc condamné la banque à indemniser un préjudice éventuel et que leur décision encoure de ce chef la cassation pour violation de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les créanciers avaient subi un préjudice du fait de la banque, a condamné celle-ci à payer au syndic une certaine somme en en limitant toutefois le montant à celui qui serait fixé au passif concordataire, n'a pas prononcé une condamnation pour la réparation d'un préjudice éventuel ; que le moyen est sans fondement ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait en se fondant sur les fautes de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le soutien apporté par une banque à une entreprise en difficultés n'est fautif que si la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, ce que les juges du fond n'ont aucunement constaté, qu'en l'espèce, bien au contraire, la viabilité de l'entreprise résultait tant d'un rapport d'expertise que du fait que, plus de dix ans après le jugement prononçant le règlement judiciaire, celui-ci n'avait pas été converti en liquidation des biens, ainsi que la banque l'avait fait valoir dans des conclusions restées sans réponse et alors que, d'autre part, la banque avait fait valoir que le retard dans la contrepassation d'effets impayés s'expliquait par ses tentatives pour obtenir le paiement des effets tirés, ce qui aurait allégé les charges de l'entreprise X..., et que, la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen, et qu'elle a donc violé tant l'article 1382 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les crédits litigieux ont été accordés après la date fixée pour la cessation des paiements, que le retard dans la contrepassation d'effets impayés avait eu pour effet de dissimuler celle-ci, et que la banque n'a fait qu'aggraver la situation et créé une apparence de solvabilité ; qu'en état de ces constatations, la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a pu retenir que la banque a eu un comportement fautif causant aux autres créanciers un préjudice dont le syndic était en droit de demander réparation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;