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JURITEXT000007074336 Généré par l'IA

Manager Profit Share Reduction as Penalty Clause Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007074336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A manager of a company, initially entitled to one-quarter of the profits for bringing the initial idea, industry, and time, while co-associates provided 50,000 F for the other three-quarters, later agreed in an amendment that if his directed expenses exceeded 60,000 F (the increased capital contribution), his profit share could be reduced to nothing. The court held that this stipulation was merely a penalty clause, avoidable by the manager, and did not alter the fundamental nature of the partnership contract; furthermore, by enforcing this clause and ordering the dissolution of the company, the lower court did not violate any relevant law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Manager Profit Share Reduction as Penalty Clause Dispute: The court held that this stipulation was merely a penalty clause, avoidable by the manager, and did not alter the fundamental nature of the partnership contract; furthermore, by enforcing this clause and ordering the dissolution of the company, the lower court did not violate any relevant law.

Mots-clés

Généré par l'IA
part de bénéfice contrats de partenariat réduction de capital clause pénale dissolution de la société capital social
Généré par l'IA
17-16675
Shareholder Dispute Regarding Capital Reduction and Non-Dilution Clause Breach
88-41725
Non-Compete Clause Enforcement and Penalty Moderation
11-19775
Substitute Buyer Penalty Clause Dispute Regarding Manager's Liquidation Standing
75-40313
Employee Profit-Sharing Dispute Over Valid Settlement Agreement
12-24901
Shareholder Liability for Cooperative Rule Violations Post-Sale

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Texte complet

LA COUR ;

Attendu qu'aux termes de l'acte du 1er février 1854, Catineau-Laroche, gérant de la société, y apportait l'idée première de l'opération, son industrie et son temps, et devait recevoir le quart des bénéfices ; que les trois autres quarts étaient attribués à ses coassociés apportant une somme de 50.000 F ;

Que le pacte fondamental était donc formé dans l'intérêt de tous les associés et n'excluait aucun d'eux du partage des bénéfices ;

Attendu, à la vérité, que par l'acte modificatif du 16 décembre 1855, maintenant les attributions de parts ci-dessus spécifiées, tout en élevant à 60.000 F. l'apport des bailleurs de fonds, Catineau-Laroche s'était obligé à ne point dépasser cette dernière somme dans des dépenses que seul il dirigeait, et avait consenti, pour le cas où il la dépasserait, à la diminution de sa part dans les bénéfices suivant une proportion qui pourrait réduire cette part à rien ;

Mais attendu qu'une pareille stipulation n'altérait nullement la substance du contrat de société et avait le caractère d'une clause pénale admise dans des contrats de ce genre comme dans tous les autres, et dont il dépendait de Catineau-Laroche d'éviter l'application ;

Attendu qu'en ordonnant l'exécution de cette clause, la cour impériale n'a point d'ailleurs prescrit la continuation de la société, et en a, au contraire, prononcé la dissolution ; qu'ainsi, elle n'a violé aucune des dispositions de la loi invoquées par le pourvoi ;

REJETTE.