Assignee's Claim for Partnership Contribution Barred by Bankruptcy Prior to Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected a claim by an assignee of a partner seeking restitution of their contribution, reasoning that the declaration of bankruptcy of the partnership, effective on a specific date, nullified prior arrangements with creditors that aimed to secure repayment of the contribution, and that any right to reclaim against the managing partners was barred until the partnership's affairs were liquidated or the partnership creditors were fully satisfied, thereby correctly reserving the claimant's rights until those preconditions were met, and did not violate the relevant commercial or civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 2093, Z... Napoléon 26, 543 et 544, Code de commerce, art. 1252, Z... Napoléon; Assignee's Claim for Partnership Contribution Barred by Bankruptcy Prior to Liquidation: The appellate court rejected a claim by an assignee of a partner seeking restitution of their contribution, reasoning that the declaration of bankruptcy of the partnership, effective on a specific date, nullified prior arrangements with creditors that aimed to secure repayment of the contribution, and that any right to reclaim against the managing partners was barred until the partnership's affairs were liquidated or the partnership creditors were fully satisfied, thereby correctly reserving the claimant's rights until those preconditions were met, and did not violate the relevant commercial or civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision, finding no violation of these articles in the context of the case facts.
The court found no false application of this article in the lower court's ruling.
Texte complet
LA COUR ;
Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ;
2° Sur ce que, dans cet état des choses, toute action en répétition était interdite à Bail et à A..., son cessionnaire, tant que les créanciers sociaux n'auraient pas été désintéressés, et que si Bail puisait, dans la stipulation sociale, le droit de réclamer contre les associés gérants une portion de sa mise, ce droit ne pouvait être exercé tant que la situation de Bail n'aurait pas été fixée contradictoirement avec les faillis ou qu'une liquidation régulière n'aurait pas fixé la quotité des pertes de la société ;
Attendu que, par son dispositif, l'arrêt attaqué en déclarant A... non recevable en sa demande lui a réservé, ainsi qu'à Bail, son cédant, tous leurs droits d'exercer contre Y... frères telle action qu'ils aviseraient, mais après la liquidation des affaires sociales ou le paiement des créanciers sociaux ;
Attendu qu'en jugeant ainsi dans l'état des faits, l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 2093, Z... Napoléon 26, 543 et 544, Code de commerce, ni faussement appliqué l'art. 1252, Z... Napoléon :
Rejette.