Employer Liability for Contract Termination Following Fire vs. Force Majeure Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay notice compensation to employees whose contracts were terminated following a fire that destroyed its premises, arguing the fire constituted force majeure, an event of undetermined cause according to the police report, meaning the termination was not attributable to the employer. The court rejected the appeal, holding that the lower courts, having assessed the evidence, factually determined that the employment contract termination was not due to force majeure under the specific circumstances, thereby entitling the employees to notice compensation, regardless of any alleged contradiction regarding a separate severance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Liability for Contract Termination Following Fire vs. Force Majeure Claim: The court rejected the appeal, holding that the lower courts, having assessed the evidence, factually determined that the employment contract termination was not due to force majeure under the specific circumstances, thereby entitling the employees to notice compensation, regardless of any alleged contradiction regarding a separate severance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAQUIN-HAULTECOEUR FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DAME Y..., DAME Z..., DAME B... ET DAME A..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES LOCAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCENDIE QUI DETRUIT LES INSTALLATIONS ET MOYENS DE PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE DU SINISTRE ETANT AUX TERMES DU RAPPORT GENERAL D'INCENDIE FOURNI PAR LA PREFECTURE DE POLICE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER CE DOCUMENT ET SANS PRIVER LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, RETENIR QUE L'INCENDIE ETAIT PREVISIBLE, CE QUI SUPPOSERAIT QU'IL ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE L'ENTREPRISE ET PAR CONSEQUENT QUE SA CAUSE ETAIT DETERMINEE, SANS PRECISER EN QUOI LA PRESENCE NORMALE DANS L'ENTREPRISE DE PRODUITS INFLAMMABLES RENDAIT CET INCENDIE PREVISIBLE ;
ALORS QU'ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN ESTIMANT QUE L'INCENDIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE D'IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EMPLOYEUR POUR NE PAS CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, EN FAIT, QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, PAR SUITE LES SALARIES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIT COMMIS UNE ERREUR POUR LEUR REFUSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE DONT L'EMPLOYEUR NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 AVRIL 1979, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;