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98-41945 Généré par l'IA

Appellant v. Automobile Company

Numéro de cause 98-41945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision against an automobile company, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the facts and evidence, which are matters exclusively within the power of the lower court to assess, without alleging any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible under the provisions governing cassation proceedings.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Automobile Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expertise juridique qualité pour recourir industrie automobile exception d'inconstitutionnalité intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the definition of the purpose of an appeal in cassation, which is implicitly the basis for ruling on the appeal's admissibility/receivability in this context.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
99-12566
Company v. Individual (Vehicle Sale Dispute)
97-16304
Automotive Services Co. v. Appellant (Vehicle Misuse Classification)
96-42759
Individual v. Corporation (Cassation Appeal)
87-10449
Appeal Dismissed for Lack of Specific Ground Against Lower Court Disposition
19-17673
Appellant v. Seller and Manufacturer Regarding Vehicle Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the definition of the purpose of an appeal in cassation, which is implicitly the basis for ruling on the appeal's admissibility/receivability in this context.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., 70100 Gray,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Côte-d'Or automobiles, société anonyme, dont le siège est Route de Dole, 70100 Gray,

2 / de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 février 1998 dans une instance l'opposant à la société Côte-d'Or Automobile ;

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est , par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.