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00-22449 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List

Numéro de cause 00-22449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of the general assembly of the Court of Appeal of Caen, which had refused their application for registration on the official list of judicial experts, as provided under the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or precise legal challenge against the grounds cited by the general assembly for their decision not to include the individual on the list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or precise legal challenge against the grounds cited by the general assembly for their decision not to include the individual on the list.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir non soumis à obligation d'inscription constatation de droits subjectifs opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-21123
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
99-21716
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
07-13033
Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert
90-11116
Appeal Regarding Refusal to be Included on Judicial List of Experts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,

en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Caen rendue le 17 novembre 2000,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Dominique Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.