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JURITEXT000007074319 Généré par l'IA

Appeal Over Painting Contract and Abusive Appeal Damages

Numéro de cause JURITEXT000007074319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought to overturn a decision compelling payment for painting work, arguing that the work's imperfections meant the full price was not due, even if the price was deemed modest. The appellate court had confirmed the payment obligation after expert findings and a deduction for defects, sovereignly concluding the work corresponded to the agreed price. However, the high court quashed the decision regarding the award of damages for abusive appeal, finding that the appellate court failed to legally justify this condemnation by merely affirming the abusive nature of the appeal without characterizing the specific fault committed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Appeal Over Painting Contract and Abusive Appeal Damages: The appellate court had confirmed the payment obligation after expert findings and a deduction for defects, sovereignly concluding the work corresponded to the agreed price. However, the high court quashed the decision regarding the award of damages for abusive appeal, finding that the appellate court failed to legally justify this condemnation by merely affirming the abusive nature of the appeal without characterizing the specific fault committed.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts obligation de conclure qualité pour recourir différend commercial clauses abusives prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE PRIX PRETENDUEMENT "MODIQUE" DES TRAVAUX POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ENTREPRISE DE PEINTURE TOUT EN ADMETTANT QUE LA QUALITE ET LA FINITION N'ETAIENT PAS PARFAITES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited as the basis for the annulment because the lower court failed to legally justify the condemnation for abusive appeal.
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92-42447
Painter Dismissal Damages Appeal
97-10504
Auction House Appeal on Painting Damage Liability and Procedural Rulings
2000/00173
Painter-Decorator Fixed-Term Contract Reclassification and Damages Appeal
JURITEXT000006943356
Buyer v. Restorer over Unauthorized Art Sale Payment
97-16855
Appeal Concerning Damages, Lost Income, and Aesthetic Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited as the basis for the annulment because the lower court failed to legally justify the condemnation for abusive appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(COLMAR, 12 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE DE PEINTURE KELLER FRERES, LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TRAVAIL FOURNI PAR L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, PRESENTER UNE QUALITE ET UNE FINITION PARFAITES ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE PRIX PRETENDUEMENT "MODIQUE" DES TRAVAUX POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ENTREPRISE DE PEINTURE TOUT EN ADMETTANT QUE LA QUALITE ET LA FINITION N'ETAIENT PAS PARFAITES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT L'AVIS DES EXPERTS, APRES AVOIR PROCEDE A UN ABATTEMENT EN RAISON DE CERTAINES MALFACONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TRAVAUX CORRESPONDAIENT AU PRIX CONVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE KELLER FRERES, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... POUR APPEL ABUSIF ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;