Property Owner v. Construction Company: Contract Interpretation and Fixed Price Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a construction company for failure to build a pavilion based on an initial 1972 agreement with a fixed price subject to indexation if work didn't start within 18 months; after the initial permit became void due to disagreement over extras, a 1974 agreement fixed the price at the original 65,000 francs without indexation, contingent on the company obtaining a new permit, which only occurred in June 1975, leading the company to refuse work without price adjustment, whereupon the owner sued for execution or penalty. The court rejected the owner's appeal, reasoning that the appellate court's interpretation of the ambiguous contract clauses, which found the initial contract continued without the price stability guarantee due to the delay in obtaining the second permit, was a necessary interpretation, not a denaturation, and the court did not err in finding the contract was not subject to a suspensive condition without a time limit, as alleged under the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Construction Company: Contract Interpretation and Fixed Price Execution: The court rejected the owner's appeal, reasoning that the appellate court's interpretation of the ambiguous contract clauses, which found the initial contract continued without the price stability guarantee due to the delay in obtaining the second permit, was a necessary interpretation, not a denaturation, and the court did not err in finding the contract was not subject to a suspensive condition without a time limit, as alleged under the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected argument concerning the interpretation of the agreement dated April 24, 1974.
Cited in the rejected argument concerning the fulfillment of the condition of obtaining the building permit.
This is the dispositive ruling dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(RENNES, 22 JANVIER 1981), QUE M X... A COMMANDE, LE 7 MARS 1972, A L'ENTREPRISE RENAUDIN, LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UN PAVILLON POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 65 000 FRANCS, AVEC CLAUSE D'INDEXATION AU CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ENTREPRIS DANS LE DELAI DE 18 MOIS ;
QUE LES INTERESSES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEVENU CADUC ;
QU'UN ACCORD EST INTERVENU, LE 24 AVRIL 1974, DISPOSANT QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN SE CHARGEAIT DE L'OBTENTION DU NOUVEAU PERMIS, S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN DEVIS DISTINCT ;
QUE LE PERMIS N'A PU ETRE OBTENU QUE LE 16 JUIN 1975 ET QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN QUI S'EST ALORS REFUSEE D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX SANS ACTUALISATION DU PRIX A ETE ASSIGNEE PAR M X... EN EXECUTION DU MARCHE OU EN PAIEMENT D'UN DEDIT ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN ETAIT EN DROIT DE CONSERVER L'ACOMPTE RECU, ALORS, SELON LE MOYEN,"1°)QUE, SELON LE PROTOCOLE SIGNE LE 24 AVRIL 1974, L'ENTREPRISE RENAUDIN S'ENGAGEAIT "A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION DE CE PRIX PREVU AU BON DE COMMANDE DU 7 MARS 1972" ;
QU'EN ADMETTANT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 7 MARS 1972 PREVOYANT UNE REACTUALISATION DU PRIX POUVAIT NEANMOINS S'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1974 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
2°) ALORS QUE LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS TEMPS FIXE POUR SA SURVENANCE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ;
QU'EN DELIANT L'ENTREPRENEUR DE SON OBLIGATION DE CONSTRUCTION, APRES SURVENANCE DE LA CONDITION REPRESENTEE PAR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION DE TEMPS INSEREE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DES CONVENTIONS, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT INITIAL S'EST POURSUIVI SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CLAUSE GARANTISSANT LE DELAI DE STABILITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A UNE CONDITION SUSPENSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;