Lessor Appeal Dismissed: Rural Lease Classification Upheld Despite Forestry Elements, Invalid Termination for Lack of Effective Occupation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME VEUVE DU X... DE BRION, GERANTE DU GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE FOURNELS, BAILLEUR D'UNE PARTIE DES TERRES DONNEES EN LOCATION A TARDIEU, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 13 NOVEMBRE 1980), QUI A ANNULE LE CONGE PAR ELLE DELIVRE LE 23 SEPTEMBRE 1977, D'AVOIR DECIDE QUE "CE CONGE"DEVAIT REMPLIR LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, UN TEL CONGE NE DOIT REMPLIR CES CONDITIONS QU'AUTANT QUE LE BAIL EST SOUMIS AU STATUT DES BAUX RURAUX ;

QU'EN PRESENCE D'UN BAIL PORTANT SUR UNE EXPLOITATION A PREDOMINANCE FORESTIERE ET DANS LEQUEL IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU QUE CETTE VOCATION NE SERAIT PAS MODIFIEE, LE BAILLEUR SE RESERVANT EXPRESSEMENT TOUS LES ARBRES ET ARBUSTES SE TROUVANT SUR LES BIENS AFFERMES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR LA QUALIFICATION DE BAIL RURAL : QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE L'EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE DONT LES MENTIONS ETAIENT, D'AILLEURS, REPRISES DANS LE CONGE ,QUE LES TERRES LOUEES ETAIENT, EN MAJORITE, A VOCATION FORESTIERE ;

QU'EN DECLARANT QUE L'EXPLOITATION ETAIT LOIN D'ETRE ESSENTIELLEMENT A VOCATION FORESTIERE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'EXTRAIT DE LA MATRICE PRODUIT AUX DEBATS ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'OBJET DE L'EXPLOITATION COMPRENAIT UNE SUPERFICIE NON NEGLIGEABLE DE PACAGES ET QUE LE MODE DE FIXATION DU FERMAGE ETAIT EVALUE EN LITRES DE LAIT DE VACHE ;

QU 'AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE BAIL CONSENTI A TARDIEU CONSTITUAIT UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE BAILLEUR DEVAIT, POUR EXERCER LA REPRISE, REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE AU PRENEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, LE CONGE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE INDIQUAIT QUE MME DE BRION, DONT IL ETAIT RAPPELE QU'ELLE ETAIT VICE-PRESIDENTE DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE LA FORET LOZERIENNE ET GERANTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE, RESIDAIT AU CHATEAU DE FOURNELS ET S'ENGAGEAIT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION REPRISE, A PROCEDER AU REBOISEMENT DE PARCELLES AUTREFOIS BOISEES AFIN DE PALLIER LES DESORDRES CAUSES PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT SUR LES FONDS INFERIEURS ;

QUE CETTE VOLONTE D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT LES LIEUX REPRIS, AFFIRMEE PAR MME DE BRION DONT LE CONGE EST INCOMPATIBLE AVEC LA MOTIVATION DE L'ARRET QUI A, CE FAISANT, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE DE RENTABILITE PRESUMEE DE L'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR LE PROPRIETAIRE QUI REPREND LES TERRES LOUEES NE PEUT JUSTIFIER LE REFUS DE VALIDER LE CONGE DELIVRE ;

QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ALORS QU'ENFIN LE FERMIER NE PEUT OPPOSER SON DROIT DE PREEMPTION AU PROPRIETAIRE QUI APPORTE SON FONDS RURAL A UNE SOCIETE ;

QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE VIOLE ENCORE UNE FOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LE CONGE EN RETENANT QUE MME DE BRION EXERCAIT, A PARIS OU ELLE HABITAIT, UNE PROFESSION A LAQUELLE ELLE NE DECLARAIT PAS VOULOIR RENONCER, VENAIT RAREMENT DANS LE DOMAINE OU ELLE NE POURRAIT EXERCER QU'UN ROLE DE SURVEILLANCE ET NE PARTICIPERAIT PAS PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX EXIGES PAR LES SOINS DE LA PROPRIETE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE LA REPRISE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;