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JURITEXT000007074309 Généré par l'IA

Expropriation Order Confirmation in Land Transfer to Chamber of Commerce

Numéro de cause JURITEXT000007074309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging an expropriation order issued by the Expropriation Judge, which transferred land to a Chamber of Commerce and Industry. The challengers alleged several procedural defects in the order, including failure to sufficiently detail the transmission of the survey inquiry file to the Sub-Prefect, the Sub-Prefect's opinion, and the individual notification of the file's deposit; however, the court found that the Sub-Prefect's opinion was present in the file, referencing the necessary transmission, and the order specified the dates of registered mail receipts confirming individual notification to the owners, thus satisfying the legal requirements. Furthermore, the court dismissed other grounds for appeal regarding the required level of detail for cited documents, the mandatory mention of identity verification, the need to reference the inquiry commissioner's opinion, the designation of the judge, the property description, and the consequences of administrative court proceedings, as the necessary information was either present, not legally required, or rendered moot by a prior Council of State decision.

Regeste Legislator

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Expropriation Order Confirmation in Land Transfer to Chamber of Commerce: The challengers alleged several procedural defects in the order, including failure to sufficiently detail the transmission of the survey inquiry file to the Sub-Prefect, the Sub-Prefect's opinion, and the individual notification of the file's deposit; however, the court found that the Sub-Prefect's opinion was present in the file, referencing the necessary transmission, and the order specified the dates of registered mail receipts confirming individual notification to the owners, thus satisfying the legal requirements. Furthermore, the court dismissed other grounds for appeal regarding the required level of detail for cited documents, the mandatory mention of identity verification, the need to reference the inquiry commissioner's opinion, the designation of the judge, the property description, and the consequences of administrative court proceedings, as the necessary information was either present, not legally required, or rendered moot by a prior Council of State decision.

Mots-clés

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expropriation notification de la décision motifs de cassation transfert devenu sans objet expertise juridique registre foncier
Généré par l'IA
91-70336
Expropriation Appeal Challenging Procedural Grounds Dismissed by Court of Cassation
JURITEXT000006965092
Expropriation Compensation and Composition of Expropriation Chamber
97-70153
Expropriation Chamber Composition and Brief Notification in Expropriation Proceedings
04-70200
Expropriation Order Upheld Despite Pending Administrative Challenge
90-70138
Municipality Expropriation Order Upheld on Appeal

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE(10 MARS 1976) QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MACON-CHAROLLES-TOURNUS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX Y..., DE NE PAS MENTIONNER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ET DE NE PAS CONSTATER L'AVIS DE CELUI-CI ET DE NE PAS CONSTATER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE, ALORS SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT ETRE TRANSMIS AU SOUS-PREFET QUI DOIT EMETTRE UN AVIS ET TRANSMETTRE A SON TOUR LE DOSSIER AU PREFET, ET QUE D'AUTRE PART, LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION DOIVENT CONTENIR AVEC PRECISION LES INDICATIONS D'OU IL RESSORT QUE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE PAR L'EXPROPRIANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION A CHACUN DES PROPRIETAIRES EXPROPRIES";

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'AVIS DU SOUS-PREFET FIGURE AU DOSSIER ET INDIQUE EN REFERENCE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE VISE LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A CHACUN DES EPOUX Y... ET EN INDIQUE LA DATE, SOIT LE 10 NOVEMBRE 1975 ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;

QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SONT INSUFFISANTES LES MENTIONS CONCERNANT LE VISA DE L'ARRETE DU PREFET ORDONNANT SIMULTANEMENT L'ENQUETE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE VISA DU PLAN PARCELLAIRE DES IMMEUBLES ET L'ETAT DES PROPRIETES ET LE VISA DES PIECES JUSTIFIANT QUE NOTIFICATION A ETE FAITE A CHAQUE PROPRIETAIRE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ET DU CONTENU DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT ENQUETE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ORDONNANCE DOIT PRECISER SI L'EXPROPRIE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET QU'ELLE DOIT INDIQUER LE CONTENU DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE UNE DESCRIPTION PLUS AMPLE DES DOCUMENTS VISES DANS L'ORDONNANCE ET QUI FIGURENT AU DOSSIER ;

QUE PAR AILLEURS, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE MENTION OBLIGATOIRE, ALORS QUE LES EPOUX X... NE SOUTIENNENT PAS QUE LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE SONT INCOMPLETES ;

QU'ENFIN LE JUGE N'A PAS A VISER LA TENEUR DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SIXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER QUE LE MAGISTRAT QUI L'A PRONONCEE A ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET LE CAS ECHEANT, LA DATE DE CETTE DESIGNATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "M ROBERT Z... A... VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE" ;

QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE SES POUVOIRS N'ETAIENT PAS EXPIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SEPTIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER LA NATURE DU BIEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA NATURE DES QUINZE PARCELLES EXPROPRIEES EST PRECISEE DANS L'ORDONNANCE ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA HUITIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ORDONNANCE DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DEFERES A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1981 LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES REQUETES DES EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MARS 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ;