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JURITEXT000007074305 Généré par l'IA

Insurance Liability for Moped Accident Involving Minor

Numéro de cause JURITEXT000007074305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A pedestrian was injured by a ten-year-old who took a moped without the owner's knowledge; the parents were initially held liable, but the Court of Appeal overturned this, ruling that the parents' insurance company was obligated to cover the damages despite a policy exclusion for liability arising from motor vehicles owned, used, or held by the insured or a person for whom they are civilly responsible. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal had misinterpreted the clear terms of the insurance contract by limiting the exclusion clause—which denied coverage for damages caused by any motor vehicle owned, used, or held by the insured or responsible party—only to vehicles that the insured actually owned, used, or held, thereby violating the applicable contractual article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurance Liability for Moped Accident Involving Minor: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal had misinterpreted the clear terms of the insurance contract by limiting the exclusion clause—which denied coverage for damages caused by any motor vehicle owned, used, or held by the insured or responsible party—only to vehicles that the insured actually owned, used, or held, thereby violating the applicable contractual article.

Mots-clés

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couverture d'assurance-accidents réserve d'assurance contrat d'assurance assurance automobile responsabilité limitée dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court cited this article in relation to the interpretation of the insurance contract terms, which was the central issue leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MME B..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TROTTOIR, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, EN 1977, PAR UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE JEUNE FABRICE A..., ALORS AGE DE 10 ANS ;

QUE CELUI CI S'ETAIT EMPARE DE CET ENGIN, QUI APPARTENAIT A MELLE E..., A L'INSU DE SA PROPRIETAIRE ;

QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE M ET MME A... D... C... Z... X... CAUSE PAR LEUR ENFANT, ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI LES ASSURAIT CONTRE DIVERS RISQUES, LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A DIT QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES EPOUX A... ET, DONNANT ACTE A M JEAN B..., EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA VICTIME, DECEDEE EN 1980, DE CE QU'IL FAISAIT ABANDON DE SA CREANCE DE Y... INTERETS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AUX ENTIERS DEPENS DES PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT LA CHARGE ETAIT DEVENUE L'UNIQUE OBJET DU LITIGE + ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, DANS SON PRINCIPE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE PAR CET ASSUREUR, ET VISANT LES Y...

CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, NE S'APPLIQUAIT QU'A CEUX DE CES VEHICULES, DONT L'ASSURE A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 F DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE, A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;