Loan Default Interest Calculation Method Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding a loan default, the lower court ruled that the annual effective global rate (TEG) stated in the pre-September 1985 agreement should have been calculated using the equivalent rate method rather than the proportional method, leading to the lender forfeiting its right to conventional interest under the applicable law. The high court overturned this decision, reasoning that when periodic payments are made more frequently than annually, the annual TEG must be calculated by multiplying the periodic rate, which accounts for the amortization schedule, by the number of periods in a year, thereby violating the relevant legislative texts by imposing the equivalent rate method. Consequently, the judgment was quashed, and the matter was resolved without referral, affirming the undisputed amount of the lender's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, article 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, article 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978; Loan Default Interest Calculation Method Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that when periodic payments are made more frequently than annually, the annual TEG must be calculated by multiplying the periodic rate, which accounts for the amortization schedule, by the number of periods in a year, thereby violating the relevant legislative texts by imposing the equivalent rate method. Consequently, the judgment was quashed, and the matter was resolved without referral, affirming the undisputed amount of the lender's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court of Cassation to decide the case without referral after quashing the lower court's decision.
Cited in the reasoning regarding the sanction (forfeiture of conventional interest) that the lower court improperly applied.
Cited in the reasoning concerning the applicable law on consumer credit calculation methods.
Cited in the reasoning concerning the applicable law on consumer credit calculation methods.
Texte complet
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances mensuelles d'un prêt que lui avait consenti la banque Sofinco La Henin, le Tribunal d'instance a estimé que le taux effectif global annuel de l'intérêt mentionné dans la convention - antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global, qui impose la méthode proportionnelle - aurait dû être calculé selon la méthode dite du taux équivalent ; que le Tribunal a donc décidé que l'organisme prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels en vertu de l'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu cependant, que lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution du contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de période, qui tient compte des modalités de l'amortissement de la créance, par le nombre de ces périodes comprises dans une année civile ;
D'où il suit qu'en retenant la méthode des taux équivalents, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement formée par la banque Sofinco La Henin dont le montant de la créance n'est pas contesté ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 octobre 1985 par le Tribunal d'instance de Boulay ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;