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85-18576 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Regarding Retroactive Application of Insurance Code Article L. 121-4

Numéro de cause 85-18576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance company appealed a ruling that held it primarily liable for damages from an accident that occurred before July 13, 1982, contrary to the retroactive application of the subsequent version of Article L. 121-4 of the Insurance Code, which governs cumulative insurance policies. The court rejected the appeal, reasoning that applying the new version of Article L. 121-4 to a claim arising from a prior event would constitute prohibited retroactive legislation, meaning the appellate court correctly applied the law in effect at the time of the loss when ordering primary and subsidiary liability among the insurers.

Regeste Legislator

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Insurance Company Appeal Regarding Retroactive Application of Insurance Code Article L. 121-4: 121-4 of the Insurance Code, which governs cumulative insurance policies. The court rejected the appeal, reasoning that applying the new version of Article L. 121-4 to a claim arising from a prior event would constitute prohibited retroactive legislation, meaning the appellate court correctly applied the law in effect at the time of the loss when ordering primary and subsidiary liability among the insurers.

Mots-clés

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législation rétroactive obligation de l'assureur-accidents compagnie d'assurances responsabilité subsidiaire obligation de diminuer le dommage réserve d'assurance
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92-14630
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 21 septembre 1980, la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir, en présence d'une situation d'assurances cumulatives, condamnée à titre principal et de n'avoir condamné la compagnie La Providence, auprès de laquelle l'auteur de l'accident était également assuré, qu'à titre subsidiaire et en cas d'insuffisance de garantie de la première compagnie ;

Attendu que le grief, adressé à l'arrêt attaqué d'avoir suivi l'ordre des dates en violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, ne peut être accueilli ; qu'en effet les dispositions contenue dans les deux derniers alinéas de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 13 juillet 1982, immédiatement applicable aux contrats en cours à cette date et qui les a donc modifiés pour l'avenir, n'ont pu s'appliquer aux sinistres déjà survenus ce qui aurait constitué une rétroactivité prohibée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi