Union Representation vs. Establishment Level Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a lower court's decision that refused to annul the designation of a union representative in an establishment of a company, based on the reasoning that the existence of a union section is assessed at the enterprise level, not the establishment level. The appellate court quashed this ruling, reasoning that when a union representative is designated within a distinct establishment, the designation is conditioned upon the creation of a union section within that specific establishment, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-3 du Code du travail, l'article R. 412-3 du Code du travail; Union Representation vs. Establishment Level Designation: The appellate court quashed this ruling, reasoning that when a union representative is designated within a distinct establishment, the designation is conditioned upon the creation of a union section within that specific establishment, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited as the legal basis for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the validity of the union delegate's designation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALDES, dont le siège social est ... (8ème) (Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal d'instance de Lyon (7ème et 8ème section), au profit de :
1°/ Madame Monique X..., demeurant ...,
2°/ Le Syndicat CFDT des métaux du sud-est lyonnais, dont le siège est ...,
3°/ L'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, dont le siège est Bourse du travail, salle n° 13, place Guichard à Lyon (Rhône),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :
M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Aldes, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., du Syndicat CFDT et de l'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 2 3 janvier 1987, de Mme Monique X... comme délégué syndical, par le syndicat CFDT Métaux du sud-est lyonnais, au sein de l'établissement de Vénissieux de la société Aldes, le tribunal d'instance a énoncé que "la préexistence de la section syndicale s'analyse au niveau de l'entreprise, et non pas au niveau de l'établissement dans lequel est désigné le délégué syndical" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la désignation d'un délégué syndical doit être effectuée dans le cadre d'un établissement distinct, elle est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;