Employee's Claim for Mixed Termination Indemnities Denied Upon Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a commercial representative since 1978 and terminated in 1982 with a severance payment, appealed a decision denying him special and conventional termination indemnities, arguing he was entitled to these benefits under the statutory representative status, even if the employer had not signed the relevant interprofessional agreement, and further claiming entitlement to a clientele indemnity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since both the clientele indemnity and the severance payment aim to compensate for prejudice from departure, only the greater of the two is due; the employee failed to provide evidence demonstrating that any potential clientele indemnity under the statutory representative framework exceeded the severance pay already received, rendering his mixed argument of fact and law inadmissible as a new claim on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee's Claim for Mixed Termination Indemnities Denied Upon Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since both the clientele indemnity and the severance payment aim to compensate for prejudice from departure, only the greater of the two is due; the employee failed to provide evidence demonstrating that any potential clientele indemnity under the statutory representative framework exceeded the severance pay already received, rendering his mixed argument of fact and law inadmissible as a new claim on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation indirectly rejected the appellant's claim regarding the violation of this article by finding the related legal argument inadmissible.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier Y..., demeurant Saint-Germain du Corbeis, à Alençon (Orne),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la Cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements EDON, 174, ... (Orne),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1987, où étaient présents :
M. Scelle, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, Mlle Sant, Conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. X..., Mme Blohorn-Brenneur, Conseillers référendaires, M. Picca, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre
Sur le rapport de Mlle Sant, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que selon les pièces de la procédure, M. Didier Y... a été licencié le 28 juin 1982, par la société Etablissements Edon qui l'employait en qualité de représentant de commerce depuis le 2 2 juillet 1978 ; qu'il a reçu une somme comprenant une indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale et conventionnelle de rupture, et d'une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans répondre selon le pourvoi aux conclusions soutenant, d'une part, qu'ayant le statut de VRP, il devait, même si la société Etablissements Edon n'avait pas signé l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, bénéficier des avantages de ce statut et que la carence de la société Edon ne pouvait lui faire supporter une situation moins favorable, d'autre part, que même si le raisonnement de la société Etablissements Edon était retenu, il n'en avait pas moins droit à une indemnité de clientèle puisqu'il avait exercé dans cette société les fonctions de VRP du 22 juillet 1978 au 28 juin 1982 ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, que, l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ayant toutes deux pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de son départ de l'entreprise, seule la plus élevée des deux est due au représentant de commerce ; que M. Y... s'est borné dans ses conclusions à invoquer son activité de VRP pour en déduire qu'une indemnité de clientèle lui était due sans fournir les éléments propres à établir que cette indemnité, s'il pouvait éventuellement y prétendre en application du statut légal du VRP, était supérieure à l'indemnité de licenciement versée ; que le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi