Appealability of Garnishment Validation Based on Ultra Petita Ruling

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LEBRETON LE 16 MARS 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CALAIS LE 12 JANVIER 1977 QUI AVAIT VALIDE POUR LA SOMME DE 7 115,85 FRANCS LA SAISIE-ARRET PORTANT SUR SES SALAIRES POURSUIVIE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE AGRICOLE ALORS QU'IL RESULTAIT TANT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CELUI-CI AVAIT ETE RENDU A L'OCCASION D'UN INCIDENT DE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES REGULIEREMENT ENGAGEE, DE SORTE QUE LE DELAI D'APPEL DE QUINZE JOURS A COMPTER DU JUGEMENT EDICTE PAR L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE POUR FAIRE RECONNAITRE UNE CREANCE ET OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE EN VUE D'UNE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AGRICOLE SE PROPOSAIT DE PRATIQUER MAIS DONT IL N'Y AVAIT PAS DE TRACE AUX DOSSIERS RESPECTIFS DE SORTE QU'EN VALIDANT LADITE SAISIE-ARRET, LE TRIBUNAL AVAIT STATUE "X... PETITA" ;

QUE, CES CONDITIONS FAISANT APPARAITRE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE-ARRET, ILS ONT ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LE DELAI SPECIAL INSTITUE PAR L'ARTICLE R.145-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES DECISIONS APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN REJETANT LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE INTIMEE, POUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT NON INVOQUES PAR L'APPELANT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT A SE PRONONCER SUR CETTE FIN DE NON RECEVOIR AU SUJET DE LAQUELLE L'APPELANT S'ETAIT ABSTENU DE CONCLURE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PROVOQUER A NOUVEAU LES EXPLICATIONS DES PARTIES POUR APPLIQUER AUX FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LES REGLES DU DROIT ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AGRICOLE N'AVAIT AUCUNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE SON EMPRUNTEUR, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE CETTE SOCIETE AVAIENT ETE CONSTITUTIFS D'UN QUASI-DELIT ET GENERATEURS D'UN PREJUDICE QUI SERAIT REPARE PAR L'EXTINCTION DE LA DETTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OPPOSE D'OFFICE CE MOYEN, NON INVOQUE PAR LEBRETON SANS METTRE LADITE SOCIETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER NI SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE A ELLE REPROCHEE, NI SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EN SORTE QUE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION N'AURAIT PAS ETE OBSERVE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR CONCLURE AU DEBOUTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AGRICOLE, LEBRETON AVAIT SOUTENU QUE CETTE SOCIETE NE S'ETAIT PAS COMPORTEE EN CREANCIER DE BONNE FOI EN LAISSANT SCIEMMENT LE VEHICULE SE DEPRECIER POUR EN FAIRE PRATIQUER TARDIVEMENT LA VENTE DANS DES CONDITIONS SYSTEMATIQUEMENT DESAVANTAGEUSES POUR LE DEBITEUR ;

QU'EN SE BORNANT, SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAU ELEMENTS DE FAIT, A EXPLICITER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES PAR LEBRETON, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN N'INVITANT PAS LA PARTIE ADVERSE, QUI AVAIT D'AILLEURS CONCLU POSTERIEUREMENT A CES CONCLUSIONS, A S'EXPLIQUER SUR CE FONDEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;