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JURITEXT000007074287 Généré par l'IA

Company Appeal of Enforcement Order for Unpaid Social Security Contributions

Numéro de cause JURITEXT000007074287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision that ordered the sale of its business assets if it failed to pay social security contributions due between October 1975 and March 1977 within eight days, arguing the underlying enforcement orders (constraints) were not definitive because they were neither proven to have been served nor free of opposition, and the lower court failed to address evidence that the company had ceased employing staff since 1971 and had already paid the sums to a bailiff. The court rejected the appeal, reasoning that because the company did not contest the executory nature of the enforcement orders, the judges were not required to verify them ex officio, meaning the amount and basis of the titles could no longer be disputed, and the debtor failed to justify any alleged payments.

Regeste Legislator

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Company Appeal of Enforcement Order for Unpaid Social Security Contributions: The court rejected the appeal, reasoning that because the company did not contest the executory nature of the enforcement orders, the judges were not required to verify them ex officio, meaning the amount and basis of the titles could no longer be disputed, and the debtor failed to justify any alleged payments.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale cotisation sociale autorisation d'exécution ordre de paiement cotisations de prévoyance impayées fortune commerciale
Généré par l'IA
94-20798
Company Appeal Regarding Unpaid Social Security Contribution Collection Order
96-22720
Social Security Contribution Enforcement Order Service Validity Appeal
07-16114
Social Security Contribution Enforcement Order Challenge Dismissed
89-21764
Company Appeal Against Imposition of Social Security Late Payment Surcharges
14/00662
Appeal of Social Security Contribution Enforcement Order Upheld Due to Lack of Appellant Briefing

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEW PUB FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT SOUS HUIT JOURS DES SOMMES RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1977, IL SERAIT PROCEDE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE D'UNE PART, LES CONTRAINTES NE DEVIENNENT DEFINITIVES ET NE VALENT TITRE EXECUTOIRE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE SIGNIFIEES ET DE N'AVOIR PAS ETE FRAPPEES D'OPPOSITION, CE QUE LE JUGE NE CONSTATE PAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'EMPLOYAIT PLUS DE PERSONNEL DEPUIS 1971 ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER ;

MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DES CONTRAINTES, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE LES VERIFIER D'OFFICE, QUE DE CE FAIT NI LE MONTANT DE CES TITRES NI LEUR CAUSE NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES ET QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR DE JUSTIFIER DE SES REGLEMENTS CE QU'IL N'A PAS FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;