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85-10057 Généré par l'IA

Service of Process Validity for Tardiness Ruling

Numéro de cause 85-10057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court improperly declared an appeal inadmissible due to tardiness by upholding the validity of a home service of process that included delivery to the mayor's office, based only on the process server's assertion that personal service was impossible because sufficient information regarding the recipient's whereabouts could not be obtained and their residence at the indicated address was verified. The high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the process server's documentation met the legal requirements, which mandate that the impossibility of personal service must be explicitly noted in the act for service at home to be valid.

Regeste Legislator

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Service of Process Validity for Tardiness Ruling: The high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the process server's documentation met the legal requirements, which mandate that the impossibility of personal service must be explicitly noted in the act for service at home to be valid.

Mots-clés

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notification valable arrêts en appréciation de validité domicile élu obligation de résidence retard injustifié violation des formes substantielles
Généré par l'IA
85-13834
Service of Process Timeliness and Domicile Service Requirements
91-12500
Appeal Inadmissibility Due to Tardiness and Violation of Contradiction Principle
95-14719
Service of Process Irregularity and Timeliness of Appeal
03-19418
Service of Process Validity in Summary Judgment Appeal
91-13790
Appellant v. Court of Appeal (Untimely Appeal and Service of Process Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the legal requirements for service of process (signification) at home, which was the core issue leading to the cassation.

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris

This is the operative part of the decision ordering the reversal of the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ;

Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de M. Y..., la Cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie en retenant qu'il était indiqué dans l'acte par des mentions dont l'inexactitude n'était pas démontrée que les circonstances rendaient impossible la signification à personne, que des précisions suffisantes n'avaient pu être recueillies sur le lieu où se trouvait le destinataire et que vérification avait été faite qu'il demeurait bien à l'adresse indiquée ;

Qu'en statuant ainsi bien qu'il ne résultât pas de ces constatations que l'acte satisfaisait aux exigences légales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;