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86-12030 Généré par l'IA

Divorce Judgment Annulled on Insufficient Basis for Compensatory Annuity, Procedural Fairness Upheld

Numéro de cause 86-12030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a divorce judgment that had granted a compensatory allowance in the form of an annuity, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for this decision by relying solely on the spouses' respective incomes. However, the court rejected the husband's arguments that the appellate court had improperly broadened the scope of the dispute by interpreting the wife's claims to include the husband's abandonment following the departure from the marital home, affirming that this interpretation did not violate procedural rules regarding the scope of the litigation or the adversarial principle.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 272 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 16 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Annulled on Insufficient Basis for Compensatory Annuity, Procedural Fairness Upheld: However, the court rejected the husband's arguments that the appellate court had improperly broadened the scope of the dispute by interpreting the wife's claims to include the husband's abandonment following the departure from the marital home, affirming that this interpretation did not violate procedural rules regarding the scope of the litigation or the adversarial principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire interprétation de l'arrêt annuité contestation civile cause de divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Although cited in the appellant's argument, this provision was not cited in the dispositive section.
article 272 du Code civil
The Supreme Court quashed the decision concerning the compensatory allowance because the Court of Appeal based its decision solely on the spouses' incomes, failing to provide a legal basis for the decision as required by this article.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the appellant's argument, this provision was not cited in the dispositive section.
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the appellant's argument, this provision was not cited in the dispositive section.
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15-22229
Alimony Annuity Justification Insufficiency
01-03782
Divorce Annuity and Declaration of Resources Overturned
16-10400
Divorce Judgment Partial Overturn Regarding Compensatory Allowance
00-16587
Divorce Fault Attribution, Marital Home, and Compensatory Allowance Review
85-15247
Divorce Judgment Quashed for Contradictory Reasoning and Improper Deferral of Compensatory Allowance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 272 du Code civil

The Supreme Court quashed the decision concerning the compensatory allowance because the Court of Appeal based its decision solely on the spouses' incomes, failing to provide a legal basis for the decision as required by this article.

Article 4 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the appellant's argument, this provision was not cited in the dispositive section.

Article 16 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the appellant's argument, this provision was not cited in the dispositive section.

Article 242 du Code civil

Although cited in the appellant's argument, this provision was not cited in the dispositive section.

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Texte complet

Sur le premier moyen pris en ses trois branches :

Attendu que M. Y. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) d'avoir, infirmatif de ce chef, accueilli la demande reconventionnelle de son épouse et prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, d'une part, la femme ne reprochant pas à son mari d'avoir refusé de rejoindre le nouveau domicile conjugal, l'arrêt aurait violé l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'objet du litige étant fixé par les parties, la Cour d'appel, en se substituant à elles, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne réouvrant pas les débats pour entendre les explications du mari sur un fait non invoqué contre lui et lui permettre de rapporter la preuve contraire, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des conclusions de Mme Y., exclusive de dénaturation, que la Cour d'appel retient que la femme reprochait aussi à son mari de l'avoir abandonnée en quittant le nouveau domicile conjugal, que, dès lors, en examinant ce grief, également invoqué par le mari à l'encontre de son épouse, elle n'a ni méconnu les termes du litige, ni violé le principe du contradictoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 272 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt se borne à relever les revenus de chacun des époux ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;