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80-11504 Généré par l'IA

Construction Defects Liability and Warranty Start Date Dispute

Numéro de cause 80-11504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An architect, a contractor, and a subcontractor were held liable for construction defects in an appeal by the defendants who argued the lower court erred by not considering the applicable construction standards that fixed the start date of the ten-year warranty to the provisional acceptance date, despite the absence of a final acceptance report. The court rejected this appeal, reasoning that the provisional acceptance report contained outstanding reservations, the final payment for the work had not been made, and the relevant standard only defers the ten-year warranty's start date to the provisional acceptance if final acceptance occurs; furthermore, the owner's filings did not confirm they had formally been put on notice to perform the final acceptance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, Art. 1147 du Code civil, Art. 1134, 1147, 1792 et 2270 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Construction Defects Liability and Warranty Start Date Dispute: The court rejected this appeal, reasoning that the provisional acceptance report contained outstanding reservations, the final payment for the work had not been made, and the relevant standard only defers the ten-year warranty's start date to the provisional acceptance if final acceptance occurs; furthermore, the owner's filings did not confirm they had formally been put on notice to perform the final acceptance.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'architecte entrepreneur date de dépôt provision ad litem durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1147 du Code civil

The appellant was held responsible based on this article, although the appeal against this finding was ultimately rejected.

Art. 1134, 1147, 1792 et 2270 du Code civil

These articles were cited by the appellant in support of their argument regarding the interpretation of the AFNOR standard concerning the definitive reception of works.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ARCHITECTE, LA SOCIETE VIOLAMER, ENTREPRENEUR ET SA SOUSTRAITANTE, L'ENTREPRISE TENE, AYANT EN 1965 CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A IVRY SUR SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DIT RESPONSABLES ENVERS CELLE-CI DE MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES COMPAGNIES LA PRESERVATRICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREURS DES ENTREPRISES TENE ET VIOLAMER, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME P 03 001, EXPRESSEMENT REVENDIQUEES ET QUI ONT ETE DENATUREES, STIPULENT EN LEUR PARAGRAPHE 1545, QUE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE ET, EN LEUR PARAGRAPHE 1548, QU'A DEFAUT DE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CELLE-CI EST ACQUISE DE PLEIN DROIT AU TERME DU DELAI DE GARANTIE SI L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE Y...

D'Y PROCEDER ET ALORS QU'IL ETAIT RECONNU PAR CELUI-CI QUE CETTE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE LE 29 MARS 1968, EN SUITE DE LA RECEPTION PROVISOIRE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1967, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1147, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES QUI N'ONT PAS TOUTES ETE LEVEES ;

QUE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX N'A PAS ETE PAYE ;

QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A DONC PAS EU DE RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LA NORME AFNOR P 03 001 NE FAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE EST INTERVENUE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU MAITRE D'Z... NE MENTIONNENT PAS QU'IL AIT RECONNU AVOIR ETE MIS EN DEMEURE DE RECEVOIR LES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;