Educational Director v. Supervisory Authority Regarding Sick Pay Waiting Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, an educational director at a work assistance center, sought supplemental sick pay for a three-day waiting period waived during two prior absences, asserting an established workplace custom of full wage payment during sick leave since 1971. The court rejected the appeal because the lower court correctly found that a 1979 directive from the supervisory authority mandated adherence to a collective bargaining agreement stipulating a three-day waiting period, rendering any contrary custom unenforceable against this imperative administrative requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Educational Director v. Supervisory Authority Regarding Sick Pay Waiting Period: The court rejected the appeal because the lower court correctly found that a 1979 directive from the supervisory authority mandated adherence to a collective bargaining agreement stipulating a three-day waiting period, rendering any contrary custom unenforceable against this imperative administrative requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (C.A.T.) "Les Ateliers de Jemmapes" a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en janvier 1981 et juin 1982 ; qu'en ces deux occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de carence de trois jours ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser un complément d'indemnité identique à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ce délai de carence ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que depuis la création du Centre, en 1971, l'interruption du travail pour cause de maladie n'avait jamais entraîné une réduction de salaire même pendant les trois premiers jours d'absence, qu'en refusant de tirer de la constatation de l'existence de cet usage les conséquences légales qui en découlaient, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le C.A.T. "Ateliers de Jemmapes" était placé sous la tutelle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci avait, en 1979, imposé à la direction de cet établissement de se conformer à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951, qui, en matière d'indemnisation des absences pour cause de maladie, institue un délai de carence de trois jours ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que M. X... n'était pas fondé à exiger l'application d'un usage contraire à une directive impérative de l'autorité assurant la tutelle financière du Centre ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi