Vineyard Owner v. Agricultural Technical Center (Contractual Liability for Wine Loss)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE CENTRE TECHNIQUE VITICOLE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD S'EST ENGAGE A APPORTER A M. MARTIN X..., EXPLOITANT AGRICOLE POUR LE COMPTE DE MME Y..., SON ASSISTANCE POUR LES OPERATIONS VINICOLES DU VIGNOBLE APPARTENANT A CELLE-CI ;

QUE MME Y... A ASSIGNE LE CENTRE A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR, PAR SA CARENCE, CAUSE LA PERTE D'UNE PARTIE DE SA RECOLTE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DECLARANT LE CENTRE RESPONSABLE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... ;

ATTENDU QUE LE CENTRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTAIT CLAIREMENT QUE L'ALTERATION DES VINS ETAIT INTERVENUE APRES LA FIN DES FERMENTATIONS, EN AFFIRMANT AU CONTRAIRE QUE L'ALTERATION AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE MAUVAISE FERMENTATION ET QUE LE CENTRE AVAIT DES LORS MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLER LES FERMENTATIONS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'EXPLOITANT AVAIT LAISSE LES VINS EN VIDANGE PENDANT PLUSIEURS JOURS DE SUITE APRES LES FERMENTATIONS ET QUE LA MAUVAISE FERMENTATION ETAIT DUE AU FAIT QUE LES VINS ETAIENT RESTES EN VIDANGE PLUSIEURS JOURS DE SUITE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ;

ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN AFFIRMANT QUE LE CENTRE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLER LES FERMENTATIONS APRES AVOIR ENONCE QUE L'ALTERATION DES VINS ETAIT INTERVENUE APRES LESDITES FERMENTATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES OBLIGEAIT LE CENTRE A APPORTER SON ASSISTANCE TECHNIQUE PERMANENTE DANS LES DIVERSES OPERATIONS DE VINIFICATION, ET NON PAS SEULEMENT A VEILLER AU BON DEROULEMENT DE LA FERMENTATION PROPREMENT DITE A L'EXCLUSION DE SES SUITES IMMEDIATES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA FERMENTATION A ETE MAUVAISE, C'EST-A-DIRE QU'ELLE A DONNE DE MAUVAIS RESULTATS, PARCE QUE, LE CENTRE AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS, LES VINS SONT RESTES EN VIDANGE PLUSIEURS JOURS DE SUITE APRES QU'ELLE EUT PRIS FIN ;

QUE LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETEES ;

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CENTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI DEVAIT APPORTER LA PREUVE DES INSTRUCTIONS PAR LUI DONNEES POUR REMEDIER A LA MISE EN VIDANGE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN IMPUTANT A FAUTE AU CENTRE DE NE PAS AVOIR DONNE DES INSTRUCTIONS EN VUE D'UNE MISE HORS DE VIDANGE APRES AVOIR ELLE-MEME DECLARE QUE L'EXPLOITANT NE POUVAIT PAS IGNORER LA NECESSITE DE CETTE MISE HORS DE VIDANGE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CENTRE N'A PAS TENU LE CARNET A SOUCHES PREVU A L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, "CARNET SUR LEQUEL DEVAIENT POURTANT ETRE PORTES TOUS CONSEILS, INSTRUCTIONS ET PRESCRIPTIONS" , ET QU'EN CONSEQUENCE, PRETENDANT AVOIR DONNE DES INSTRUCTIONS A L'EXPLOITANT POUR QUE LES VINS NE SOIENT PLUS EN VIDANGE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CE QU'IL AVANCE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES EXPLOITANTS AVEC LESQUELS IL CONSTRACTE HABITUELLEMENT NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE DECHARGER LE CENTRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LES PRECEDENTES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;