Agent and Notary Equal Contribution Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent and a notary, jointly liable for damages suffered by shareholders due to a real estate company's liabilities, appealed a decision that held them equally responsible for contributing to the debt in their internal relationship. The appellant contended that the appellate court wrongly based its ruling on the preclusive effect of a prior decision regarding contribution, arguing that the prior decision's reasoning on this matter was not res judicata as the issue was not definitively decided between the co-debtors in that initial proceeding. The court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by independently assessing the respective faults of the two parties and concluding they were of equal gravity, which supported the equal contribution requirement, rendering the potentially flawed reliance on res judicata superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Agent and Notary Equal Contribution Appeal Dismissed: The appellant contended that the appellate court wrongly based its ruling on the preclusive effect of a prior decision regarding contribution, arguing that the prior decision's reasoning on this matter was not res judicata as the issue was not definitively decided between the co-debtors in that initial proceeding. The court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by independently assessing the respective faults of the two parties and concluding they were of equal gravity, which supported the equal contribution requirement, rendering the potentially flawed reliance on res judicata superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to reject the appeal forms the final operative order of the court.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, M. Y..., AGENT IMMOBILIER, ET M. X..., NOTAIRE, ONT ETE, A LA REQUETE DE CERTAINS PORTEURS DE PARTS SOCIALES, CONDAMNES IN SOLIDUM, PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1972, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CES PORTEURS DE PARTS DU FAIT DU PASSIF HYPOTHECAIRE ET CHIROGRAPHAIRE DE LA S.C.I. ;
QUE CET ARRET, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA FIXATION DE CE PREJUDICE, A ENONCE, DANS UN DE SES MOTIFS, QUE LES DEUX DEBITEURS SOLIDAIRES DEVAIENT ETRE CONDAMNES, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, A CONTRIBUER A LA DETTE COMMUNE PAR PARTS EGALES ;
QUE M. X..., POUR SE RESERVER UNE GARANTIE SUR LA PART CONTRIBUTIVE DE SON CODEBITEUR, A OBTENU UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE, POUR UN MONTANT DE 300. 000 FRANCS, UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE M. Y..., A CHARGE D'ASSIGNER CELUI-CI DANS LES DEUX MOIS POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE ;
QUE M. X... A ASSIGNE A CETTE FIN M. Y..., QUI A PRETENDU NE DEVOIR CONTRIBUER A LA DETTE COMMUNE QUE POUR LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA S.C.I. ET POUR UNE PART D'UN CINQUIEME SEULEMENT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, MM. Y... ET X... DEVAIENT CONTRIBUER A LA DETTE PAR PARTS EGALES ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR EN DECIDER AINSI, FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 JUILLET 1972, ALORS QUE CE MOYEN N'AVAIT ETE, NI RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, NI INVOQUE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ARRET DU 13 JUILLET 1972 AVAIT, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION RESPECTIVE A LA DETTE COMMUNE DES CODEBITEURS SOLIDAIRES, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, CETTE AUTORITE NE S'ATTACHE QU'AU SEUL DISPOSITIF D'UNE DECISION, ET NON A SES MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE A STATUE LE 13 JUILLET 1972, N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION A LA DETTE ET N'A AINSI TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SUR CE POINT ENTRE MM. Y... ET X... ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES RETENUES RESPECTIVEMENT CONTRE MM. Y... ET X..., A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES FAUTES ETAIENT D'UNE EGALE GRAVITE ET QU'EN CONSEQUENCE, CHACUN DES CODEBITEURS SOLIDAIRES DEVAIT, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, CONTRIBUER A LA DETTE COMMUNE PAR MOITIE ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET CRITIQUE PAR LES DEUX MOYENS DU POURVOI ;
QU'AINSI, AUCUN DE CES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;