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JURITEXT000007074250 Généré par l'IA

Appeal Regarding Stay of Proceedings and Property Rights in Investment Company

Numéro de cause JURITEXT000007074250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court's decision was upheld because the first ground, alleging a refusal to stay proceedings, was rejected as the decision to grant or deny a stay is within the discretionary power of the trial judges when not legally mandated. The second ground, concerning the claimant's rights in a property investment company, was also dismissed because the appellate court correctly determined those rights stemmed from the uncontested founding deed of the company, thereby providing a sufficient legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Stay of Proceedings and Property Rights in Investment Company: The second ground, concerning the claimant's rights in a property investment company, was also dismissed because the appellate court correctly determined those rights stemmed from the uncontested founding deed of the company, thereby providing a sufficient legal basis for its ruling.

Mots-clés

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suspension de la procédure droit à la propriété société d'investissement qualité pour recourir droit de rétention du bailleur droits sociaux
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99-18322
Real Estate Investment Company v. Landlord (Stay of Judgment and Structural Modification Dispute)
97-11792
Property Holding Company v. Tenant Company (Eviction Indemnity)
19-13614
Property Investment Company's Appeal Against Mortgage Guarantee Rejected
90-12380
Property Occupation Dispute Appeal Dismissed
42
Property Investment Share Dispute and Capital Obligations Appeal

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Texte complet

VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LES DEUX MOYENS, TELS QU'ILS SONT REDIGES DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, ET CI DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, SE HEURTE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI EST RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR DECIDER DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LEUR EN FAIT OBLIGATION ;

ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE MME VEUVE X... DANS LA S.C.I PIERRE CORNEILLE RESULTAIENT DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE, QU'ELLE A, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;