Real Estate Agency Commission Dispute After Mandate Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner granted an exclusive mandate to a real estate agency to sell a clinic, which included a clause penalizing the owner for selling to a client "presented" by the agency after the mandate expired without the agency's involvement. After the mandate was terminated, the owner sold the clinic to a long-time administrative director, leading the agency to sue for the penalty fee, but the lower court rejected the claim. The high court dismissed the agency's appeal, affirming that the trial court did not contradict itself in finding that the contractual clause restricting subsequent sales only applied to clients presented by the agency, and it was factually established that the ultimate buyer had not been presented by the real estate agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Real Estate Agency Commission Dispute After Mandate Expiration: After the mandate was terminated, the owner sold the clinic to a long-time administrative director, leading the agency to sue for the penalty fee, but the lower court rejected the claim. The high court dismissed the agency's appeal, affirming that the trial court did not contradict itself in finding that the contractual clause restricting subsequent sales only applied to clients presented by the agency, and it was factually established that the ultimate buyer had not been presented by the real estate agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation's review of the case.
Texte complet
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Y..., VEUVE X..., A DONNE LE 19 NOVEMBRE 1975, A L'AGENCE IMMOBILIERE CREMONA, MANDAT EXCLUSIF JUSQU'AU 31 MARS 1976 DE VENDRE UNE CLINIQUE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE MME X... S'INTERDISAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU MANDAT, DE VENDRE LA CLINIQUE A UN ACQUEREUR QUI LUI AURAIT ETE "PRESENTE" PAR L'AGENCE IMMOBILIERE, SANS LE CONCOURS DE CETTE DERNIERE ;
QUE CES CONDITIONS ETAIENT ASSORTIES D'UNE CLAUSE PENALE ;
QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1976 MME Y... A DENONCE LE MANDAT EXCLUSIF ;
QUE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ELLE A VENDU LA CLINIQUE A M. Z..., QUI EN AVAIT ETE LONGTEMPS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ;
QUE L'AGENCE IMMOBILIERE CREMONA L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE A PRETENDU LUI ETRE DUES AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A PAR ARRET CONFIRMATIF DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE L'AGENCE CREMONA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE L'AURAIT FAIT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EN RETENANT A LA FOIS QUE LA CLAUSE DU MANDAT NE S'APPLIQUAIT QU'A DES CLIENTS AMENES PAR L'AGENCE ET QUE L'APPLICATION DE CETTE MEME CLAUSE ETAIT SUBORDONNEE A UNE INTERVENTION AYANT SUSCITE L'INTERET DE M. Z... ;
QU'EN EFFET, CETTE SECONDE PROPOSITION AURAIT INCLUS NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, L'HYPOTHESE D'UN CLIENT AMENE PAR MME Y... MAIS DONT LA DECISION D'ACQUERIR AVAIT ETE EN PARTIE OU EN TOTALITE DETERMINEE PAR LES ETUDES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CREMONA, TANDIS QUE LA PREMIERE L'EXCLUAIT EXPRESSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACQUEREUR DE LA CLINIQUE AVAIT ETE PRESENTE A MME X... PAR L'AGENCE IMMOBILIERE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ET QE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;