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JURITEXT000007074243 Généré par l'IA

Appellant v. Supplier on Unpaid Materials Used in Hangar Construction

Numéro de cause JURITEXT000007074243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a ruling that required payment for oak posts used in the construction of a hangar, arguing a lack of defined legal basis (contractual, quasi-contractual, or tortious) for the obligation. The appellate court, however, reasoned that evidence showed the contractor used a specific volume of wood supplied by a third party, which the appellant had not paid for, and that this wood was demonstrably incorporated into the hangar structure, thus justifying the conclusion that the appellant was obligated to reimburse the supplier for the delivered and used materials.

Regeste Legislator

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Appellant v. Supplier on Unpaid Materials Used in Hangar Construction: The appellate court, however, reasoned that evidence showed the contractor used a specific volume of wood supplied by a third party, which the appellant had not paid for, and that this wood was demonstrably incorporated into the hangar structure, thus justifying the conclusion that the appellant was obligated to reimburse the supplier for the delivered and used materials.

Mots-clés

Généré par l'IA
matériaux de construction entrepreneur cause de l'obligation versement en mains d'un tiers contentieux contractuel appropriation illégitime
Généré par l'IA
87-14475
Unpaid Price of Wood and Dispute Over Obligor Liability
14/00106
Appellant v. Appellee (Hangar Ownership Dispute)
10/08267
Supplier's Direct Action Against Property Owner for Material Supply Denied
00-84426
Construction Without Permit Amidst Property Dispute
11-20770
Hangar Owner Refuses Completion Over Defects; Builder Sues for Payment

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. A... DES POTEAUX DE CHENE QUI ONT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA CHARPENTE D'UN HANGAR LUI APPARTENANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR, ET, QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT CONTRACTUEL, QUASI-CONTRACTUEL OU DELICTUEL, SUR LEQUEL ELLE A STATUE ET EN NE CONSTATANT MEME PAS LA REUNION DE CONDITIONS QUI LUI AURAIT PERMIS, SUR L'UN DE CES FONDEMENTS, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y..., CHARPENTIER, AYANT REALISE LES TRAVAUX, A TRAVAILLE 3.705 METRES CUBES DE BOIS EN PLUS DE CELUI QU'IL A LUI-MEME FOURNI ET FACTURE A M. X..., ET QUE CE CHIFFRE CORRESPOND AU BOIS LIVRE PAR M. Z... ET QUE CES POTEAUX ONT BIEN ETE EMPLOYES POUR LA CONSTRUCTION DU HANGAR PAR M. Y... ;

QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CE BOIS N'AVAIT PAS ETE PAYE A M. Z..., LA COUR D'APPEL A PU, DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ESTIMER QUE M. X... S'ETAIT ENGAGE A PAYER A M. A... DES POTEAUX QU'IL LUI AVAIT FOURNIS ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;