Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory two-month deadline had expired; the appeal was filed on July 23, 1986, against a lower court decision dated May 15, 1986, which the appellant had received by registered mail on May 17, 1986, establishing that the time limit for appeal, calculated from the date of the postal receipt, had definitively passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528 du nouveau Code de procédure civile, article 612 du nouveau Code de procédure civile, article 669 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory two-month deadline had expired; the appeal was filed on July 23, 1986, against a lower court decision dated May 15, 1986, which the appellant had received by registered mail on May 17, 1986, establishing that the time limit for appeal, calculated from the date of the postal receipt, had definitively passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the grounds for declaring the appeal inadmissible based on the expiry of the deadline.
Cited as part of the grounds for declaring the appeal inadmissible based on the expiry of the deadline.
Cited as part of the grounds for declaring the appeal inadmissible regarding the notification date for procedural deadlines.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Aloyse A..., demeurant à Ebersheim (Bas-Rhin), ...,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 528, 612 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, qu'il court à compter de la date de notification de l'arrêt qui, lorsque celle-ci est faite par voie postale, est celle du récépissé ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 juillet 1986 contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 15 mai 1986 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que cette lettre lui avait été remise le 17 mai 1986 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi