Share Sale Price Dispute Based on Balance Sheet Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the sale price of shares, which was fixed subject to the condition that the net asset value at the balance sheet closing date of March 31, 1979, be at least equal to that of March 31, 1978, alongside an undertaking by the seller to cover any pre-March 31, 1979, liabilities not on the balance sheet; the Court of Appeal did not misinterpret the agreement by ruling that the share cession was negotiated based on the last known balance sheet, and reasonably accepted the expert's plausible hypothesis that an error in the 1978 balance sheet inflated the share value, upholding this finding absent contrary proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAShare Sale Price Dispute Based on Balance Sheet Valuation: The dispute concerned the sale price of shares, which was fixed subject to the condition that the net asset value at the balance sheet closing date of March 31, 1979, be at least equal to that of March 31, 1978, alongside an undertaking by the seller to cover any pre-March 31, 1979, liabilities not on the balance sheet; the Court of Appeal did not misinterpret the agreement by ruling that the share cession was negotiated based on the last known balance sheet, and reasonably accepted the expert's plausible hypothesis that an error in the 1978 balance sheet inflated the share value, upholding this finding absent contrary proof.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'accord du 19 janvier 1979, le prix de cession des actions fixé à un montant forfaitaire "s'entendait sous réserve que l'actif net, tel qu'il figurera au bilan de la société, clôture le 31 mars 1979, remonte à un montant au moins égal à celui figurant au bilan arrêté au 31 mars 1978", et que "M. X... s'engageait à faire son affaire personnelle de tout passif dont l'origine serait antérieure au 31 mars 1979 et qui ne figurerait pas sur le bilan arrêté à cette date", la Cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en estimant que la cession des actions s'était négociée sur la base du dernier bilan connu ; que loin de statuer par des motifs dubitatifs, la juridiction du second degré a retenu que l'hypothèse émise par l'expert et selon laquelle l'erreur commise dans le bilan de 1978 avait eu pour effet de majorer d'autant la valeur des titres, était vraisemblable, et qu'à défaut de preuve contraire il n'y avait pas lieu de l'écarter ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi