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85-14117 Généré par l'IA

Lessee v. Seller Regarding Machine Defects and Manufacturer Guaranty

Numéro de cause 85-14117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lessee who bought a used harvesting machine after experiencing mechanical issues during a prior rental, relying on the seller's promise of complete revision, sued for rescission of the sale and damages based on hidden defects, prompting the seller to call the manufacturer as a guarantor. The seller appealed the rejection of its claim against the manufacturer, arguing its right to sue the manufacturer as a sub-acquirer was improperly dismissed and that the lower court misinterpreted expert findings regarding pre-sale defects. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had not found the guarantor claim inadmissible, and on the merits, it had reasonably concluded that the hidden defects stemmed from the seller's improper execution of repairs itself, rather than remitting the machine to the manufacturer for servicing, thereby legally justifying the dismissal of the claim against the manufacturer.

Regeste Legislator

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Lessee v. Seller Regarding Machine Defects and Manufacturer Guaranty: The seller appealed the rejection of its claim against the manufacturer, arguing its right to sue the manufacturer as a sub-acquirer was improperly dismissed and that the lower court misinterpreted expert findings regarding pre-sale defects. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had not found the guarantor claim inadmissible, and on the merits, it had reasonably concluded that the hidden defects stemmed from the seller's improper execution of repairs itself, rather than remitting the machine to the manufacturer for servicing, thereby legally justifying the dismissal of the claim against the manufacturer.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail garantie du vendeur défauts cachés propriété mobilière droit de reprise de la possession revente
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94-20374
Lessee v. Seller, Manufacturer, and Financing Lessor: Contract Resolution, Lease Termination, and Damages Limitation for Machine Failure
06-20682
Lessee v. Seller: Latent Defects and Admissibility of New Appeal Arguments
00/01841
Seller Recovers Costs in Used Harvester Defect Dispute
73-10847
Lessor Liability for Hidden Defect in Leased Machinery Upheld
90-10667
Lessee Waiver of Defect Claim Upheld on Machinery Acceptance

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de la campagne des vendanges de 1979, M. X... a pris en location auprès de la Société d'Equipement et de Machinisme Agricole des Charentes (SEMAC) une machine à vendanger fabriquée par la société Feminia fabrication ; que des incidents mécaniques ont affecté l'engin mais que, néanmoins, sur l'engagement pris par la SEMAC de le réviser complètement, M. X... a décidé de l'acheter ; que la machine à vendanger lui a été livrée le 13 octobre 1980, mais qu'au cours de la campagne des vendanges qui a suivie de nombreuses pannes l'ont immobilisée ; que M. X... a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé des dommages-intérêts à la SEMAC, laquelle a appelé en garantie le fabricant, la société Feminia fabrication ;

Attendu que la SEMAC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accueillir son appel en garantie alors que, d'une part, à supposer même qu'elle n'ait été qu'un sous acquéreur de l'engin eu égard à l'intervention d'une autre société, son action en garantie était nécessairement recevable du seul fait qu'elle était dirigée contre le fabricant ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté l'existence dès 1979 d'éléments anormaux de la machine, c'est-à-dire avant les travaux de réparation, la Cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ; et alors que, enfin, l'arrêt ne pouvait considérer que l'existence de vices antérieurs à la vente n'était pas prouvée puisqu'il constatait l'existence de pannes dès 1979 ;

Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas déclaré l'appel en garantie irrecevable, de sorte que le droit d'agir du sous acquéreur contre le fabricant n'est pas en cause ; que, statuant sur le fond de la demande, la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, a retenu que les vices cachés affectant la machine résultaient de la mauvaise exécution des réparations par la SEMAC et de sa décision d'y procéder elle-même au lieu de renvoyer le matériel en usine pour que la remise en état soit accomplie par le fabricant ; que par ces motifs la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi