Beneficiary Denied Possessory Action for Harvester Passage Over Wheelbarrow Right-of-Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, beneficiary of a conventional right of passage established for a wheelbarrow, appealed a decision denying the possessory action for a passage required by a modern combine harvester, arguing the court should have interpreted the antiquated title according to the economic necessity of modern farming, rather than its literal terms. The high court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign finding, based on testimonial evidence, that the passage used by the harvester constituted only a mere tolerance, thus concluding the possessory judge could only protect the specifically granted right of passage for a wheelbarrow.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 696 DU CODE CIVIL; Beneficiary Denied Possessory Action for Harvester Passage Over Wheelbarrow Right-of-Way: The high court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign finding, based on testimonial evidence, that the passage used by the harvester constituted only a mere tolerance, thus concluding the possessory judge could only protect the specifically granted right of passage for a wheelbarrow.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant cited this article in support of the argument that the scope of the servitude should cover modern necessities, even if not explicitly stated in the title.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE POUR BROUETTE SUR LE FONDS DE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE PERMETTANT L'ACCES D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION MODERNE DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 696 DU CODE CIVIL QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT STIPULE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR L'USAGE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE ;
QUE, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI S'ARRETE AU SENS LITTERAL DES TERMES MANIFESTEMENT VETUSTES D'UN TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE, SANS RECHERCHER SI DANS SON ESPRIT CE TITRE N'AVAIT PAS ASSIGNE A LA SERVITUDE UNE DESTINATION ECONOMIQUE PERMETTANT L'USAGE MODERNE QUI EN ETAIT FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE SIMPLE TOLERANCE N'EST PERMISE QUE SI L'ESPRIT DU TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE NE PERMET PAS PLUS QUE SA LETTRE L'USAGE QUI EN EST FAIT ;
QUE, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REDUIT A UNE SIMPLE TOLERANCE UN CERTAIN MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE SANS AVOIR AU PREALABLE ANALYSE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET ALORS, ENFIN, QU'EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET QUI POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE BORNE A VISER CERTAINES PIECES DU DOSSIER, SANS EN FAIRE L'ANALYSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UN DROIT DE PASSAGE POUR BROUETTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE M X... DU 15 SEPTEMBRE 1980, QUE M Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE D'UNE SIMPLE TOLERANCE QUANT AU PASSAGE D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ;
QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT PROTEGER QU'UN DROIT DE PASSAGE POUR BROUETTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;