Husband's Appeal of Divorce Decree and Child Custody Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a divorce ruling granted exclusively on his fault, arguing the appellate court wrongly dismissed his claims based on the wife's age, but the court upheld the decision by finding the wife's departure was excused by the husband's violence and that his other alleged facts did not make cohabitation intolerable, which the appellate court had the sovereign power to assess. Additionally, the husband contested the assignment of child custody to the mother, claiming the court misinterpreted social inquiry reports, but the appellate court, after analyzing the reports, was found to have correctly exercised its sovereign power to determine the child's best interest by keeping custody with the mother considering the child's age.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Husband's Appeal of Divorce Decree and Child Custody Ruling Upheld: Additionally, the husband contested the assignment of child custody to the mother, claiming the court misinterpreted social inquiry reports, but the appellate court, after analyzing the reports, was found to have correctly exercised its sovereign power to determine the child's best interest by keeping custody with the mother considering the child's age.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi) against the decision of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE CELUI CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT L'INANITE DES GRIEFS PAR LUI FORMULES, DE L'AGE DE L'EPOUSE, LEQUEL NE POURRAIT CONSTITUER UNE EXCUSE AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEPART DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR LES VIOLENCES EXERCEES PAR SON MARI ET QUE LES AUTRES FAITS ALLEGUES PAR CELUI CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL L'ASSISTANTE SOCIALE AURAIT CONCLU QUE G. OFFRAIT DES MOYENS D'EXISTENCE TOUT A FAIT FAVORABLES A SON FILS ET QUE CELUI CI SOUHAITAIT ARDEMMENT VIVRE AVEC SON PERE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, HORS DE TOUTE DENATURATION, ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, EN RETENANT QUE, COMPTE TENU DE SON AGE, IL ETAIT DE SON INTERET QUE SA GARDE RESTE CONFIEE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;