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JURITEXT000007074201 Généré par l'IA

Wife's Separation Upheld; Alimony Affirmed; Divorce Decree Overturned Due to Contradictory Fault Findings

Numéro de cause JURITEXT000007074201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed three grounds of appeal concerning a judgment that granted a wife separation of the person based on mutual serious and repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable, which was affirmed; it also upheld the awarding of an alimony payment despite claims the wife was cohabiting, as the lower court had sovereignly assessed the resulting disparity; however, the decision was partially overturned because the appellate court incorrectly pronounced divorce against the wife's fault while simultaneously granting her separation, thereby violating the Civil Code provision mandating divorce with shared fault when both divorce and separation demands are granted.

Regeste Legislator

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ARTICLE 297 ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Wife's Separation Upheld; Alimony Affirmed; Divorce Decree Overturned Due to Contradictory Fault Findings: The Supreme Court addressed three grounds of appeal concerning a judgment that granted a wife separation of the person based on mutual serious and repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable, which was affirmed; it also upheld the awarding of an alimony payment despite claims the wife was cohabiting, as the lower court had sovereignly assessed the resulting disparity; however, the decision was partially overturned because the appellate court incorrectly pronounced divorce against the wife's fault while simultaneously granting her separation, thereby violating the Civil Code provision mandating divorce with shared fault when both divorce and separation demands are granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce jugement civil unité du jugement de divorce arrêts en interprétation séparation de corps devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 297 ALINEA 2 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to pronounce divorce with shared fault when both divorce and separation requests were granted, as required by this article.
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01-02198
Wife's Fault Divorce Upheld on Appeal
86-10401
Marital Separation Fault Confirmed; Spousal Support Upheld
99-12136
Divorce Decree Upheld Despite Fault and Allowance Challenges
98-11260
Husband's Appeal Challenging Divorce Decree Based on Fault Dismissed
05-13262
Divorce Decree Appeal: Fault, Alimony, and Maintenance Assessment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 297 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to pronounce divorce with shared fault when both divorce and separation requests were granted, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME W., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A L'ENCONTRE DE W. LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ; QUE CEUX CI ONT CONSTATE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX X... DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME W., ALORS QUE LE MARI AVAIT SOUTENU QUE SA FEMME VIVAIT EN CONCUBINAGE ET QUE LA DISPARITE N'ETAIT QU'APPARENTE ET QU'IL ETAIT JUSTIFIE EN INSTANCE D'APPEL QUE DAME W. ET SON CONCUBIN SE FAISAIENT PASSER POUR UN COUPLE LEGITIME, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME, D'UNE PART, SUR LE PRINCIPE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT ESTIME LE CONCUBINAGE DE LA FEMME NON ETABLI ET, D'AUTRE PART, LEDIT JUGEMENT SUR LE MONTANT DE LADITE PRESTATION ET CE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... DISPARITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 297 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE ET UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT SIMULTANEMENT ACCUEILLIES, LE JUGE PRONONCE A L'EGARD DES DEUX CONJOINTS LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI, L'ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;