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JURITEXT000007074197 Généré par l'IA

Appeal Regarding Unsigned Judgment Validation

Numéro de cause JURITEXT000007074197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's judgment, which retracted an order compelling a couple to pay a sum to a clinic, on the grounds that the judgment was not signed by the presiding judge or the clerk. The higher court rejected the appeal, reasoning that the official case file contained a copy certified true by the chief clerk, which bore the requisite signatures of both the judge and the clerk, thereby validating the challenged judgment.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Unsigned Judgment Validation: The higher court rejected the appeal, reasoning that the official case file contained a copy certified true by the chief clerk, which bore the requisite signatures of both the judge and the clerk, thereby validating the challenged judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt commandement de payer qualité pour recourir contrôle juridictionnel validité du testament validité de la reconnaissance de dette
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90-18002
Appeal Against Will Validity Upheld
02-20148
Judgment Nullity Claim Based on Unnamed Clerk Signature Rejected
90-21813
Appeal Based on Unsigned Default Payment Order
10-87919
Forgery and Use of Forged Document Appeal: Factual Appreciation Upheld
12-16933
Appeal Validity Due to Unsigned Declaration

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RETRACTE UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AUX EPOUX X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA CLINIQUE DE CHEVREUSE DE N'ETRE SIGNE NI PAR LE JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE NI PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ;

MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE CONTIENT UNE EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, SUR LAQUELLE FIGURENT LES SIGNATURES DU JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE ET DU SECRETAIRE GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;