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JURITEXT000007074189 Généré par l'IA

Guarantors' Warranty Claim Against Bank Regarding Lease Termination Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007074189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The guarantors of a company's real estate lease-purchase agreement, sued for unpaid rent after the contract's termination, sought a warranty from a bank, claiming the bank's conduct during the principal debtor's judicial liquidation caused the situation. The Supreme Court rejected the guarantors' appeal alleging the appellate court violated procedural rules by raising the issue of the guarantors' failure to meet their obligations and that the court failed to legally establish its decision by not investigating whether the termination resulted from the bank's actions rather than missed rent payments, reasoning that the issue of avoiding contract termination was inherent in the warranty claim, and the appellate court, in its sovereign power, established that the contract was terminated due to non-payment of rent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Guarantors' Warranty Claim Against Bank Regarding Lease Termination Rejected: The Supreme Court rejected the guarantors' appeal alleging the appellate court violated procedural rules by raising the issue of the guarantors' failure to meet their obligations and that the court failed to legally establish its decision by not investigating whether the termination resulted from the bank's actions rather than missed rent payments, reasoning that the issue of avoiding contract termination was inherent in the warranty claim, and the appellate court, in its sovereign power, established that the contract was terminated due to non-payment of rent.

Mots-clés

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résiliation du bail garant dans le rapport obligationnel contrat de vente société immobilière impayé de garantie locative banque d'émission

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
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98-18152
Guarantors' Liability Despite Creditor's Failure to Appeal Lease Termination
85-15760
Financing Company v. Guarantor of Leasing Contract
JURITEXT000007076001
Guarantors' Claim for Damages Against Bank for Credit Termination Upheld
86-13575
Guarantor Liability in Lease Default Despite Delayed Notice
21-10806
Guarantor's Liability and Lease Agreements Appeal Dismissed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1981), LES EPOUX Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE DES FILTRES Y... POUR LES ENGAGEMENTS RESULTANT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE EUROBAIL-SICOMI (SOCIETE EUROBAIL) QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE EUROBAIL A RECLAME AUX CAUTIONS LE MONTANT DE LOYERS RESTES IMPAYES, QU'ASSIGNES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE EUROBAIL, LES EPOUX Y... ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE L'UNION DES BANQUES DE PARIS (SOCIETE UBP), QU'ILS FONDAIENT LEUR DEMANDE SUR LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE LA SOCIETE UBP DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FILTRES Y... PRONONCE LE 16 MAI 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE DES EPOUX GAUTHIER X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL SERAIT LA CONSEQUENCE DU NON-RESPECT PAR LES CAUTIONS DE LEURS ENGAGEMENTS, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI CETTE RESILIATION N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU DEPOT DU BILAN DU DEBITEUR PRINCIPAL, DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE UBP, PLUTOT QUE D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ETE SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA SOCIETE UBP POUR ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROBAIL EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LE MOYEN TIRE DE LA POSSIBILITE POUR LES CAUTIONS D'EVITER LA RESILIATION DE CE CONTRAT SE TROUVAIT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVAIT ETE RESILIE A DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;