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JURITEXT000007074188 Généré par l'IA

Sellers' Suit for Additional Sum Based on Allegedly Omitted Indexing Clause Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007074188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The sellers of a business, who had entered into a lease-sale agreement that resulted in a final accounting upon the buyer's exercise of the purchase option, sued the buyer for an additional sum based on an indexing clause allegedly omitted from the final settlement. The appellate court rejected the claim, finding that the parties' common intent was to set the final amount due as reflected in the settlement statement, and no error or omission was established, despite the sellers' argument that the court had distorted clear contractual terms by considering extrinsic evidence of negotiations. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power by determining the parties' true common intent without distorting the evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Sellers' Suit for Additional Sum Based on Allegedly Omitted Indexing Clause Rejected: The appellate court rejected the claim, finding that the parties' common intent was to set the final amount due as reflected in the settlement statement, and no error or omission was established, despite the sellers' argument that the court had distorted clear contractual terms by considering extrinsic evidence of negotiations. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power by determining the parties' true common intent without distorting the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente comptabilisation erronée clause contractuelle contrat de bail gestion de sinistres exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
l'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The only ground for the appeal, alleging misinterpretation of documents, was based on this article.
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JURITEXT000006974298
Property Sale Contract Indexation Dispute and Resolutory Clause Validity
70-12401
Buyer's Attempt to Offset Unpaid Sale Price Interest Fails Upon Sale Resolution
83-12831
Sellers v. Buyer (Right of First Refusal Validity)
86-11316
Sellers' Appeal in Business Sale Dispute Over Price Installments and Compensation Set-Off
92-10846
Sellers v. Buyers of Shares Regarding Share Capital Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The only ground for the appeal, alleging misinterpretation of documents, was based on this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 FEVRIER 1981), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1974, MME JEANNE X... NEE A..., MME THERESE X... EPOUSE Y... ET MELLE MICHELLE X... (LES CONSORTS X...) ONT CONCLU AVEC MME Z... UN CONTRAT DIT DE LOCATION-VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, SELON UNE FORMULE ASSOCIANT UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET UNE PROMESSE UNILETERALE DE VENTE, QUE MME Z... AYANT OPTE LE 27 JUIN 1978 POUR LA REALISATION DE LA VENTE, UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE A ETE ETABLI AUQUEL ETAIT JOINT UN ARRETE DE COMPTE FAISANT APPARAITRE LE SOLDE DEBITEUR DU PAR ELLE, QUE, CEPENDANT, LES CONSORTS X... ONT ENSUITE ASSIGNE MME Z... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 70120, 70 FRANCS CORRESPONDANT, SELON EUX, A L'APPLICATION D'UNE INDEXATION PREVUE PAR L'ACTE DU 29 AVRIL 1974 SUR LE SOLDE RESIDUEL DU PRIX CONVENU, EN SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE PORTEE DANS LE COMPTE JOINT A LA VENTE PAR SUITE D'ERREUR OU D'OMISSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU NOTAIRE AU CONCEPTEUR DE LA LOCATION-VENTE DU FONDS, DE CELLE DE CE DERNIER AU MANDATAIRE DES VENDEURS ET DES LONGUES DISCUSSIONS DANS L'ETUDE DU NOTAIRE, PREALABLES A LA SIGNATURE DES ACTES LITIGIEUX, QUE LES POURPARLERS POUR LA REALISATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET LA FIXATION DE SON PRIX AVAIENT PORTE SUR LA CLAUSE D'INDEXATION DU CAPITAL RESIDUEL, ALORS QUE LA DENATURATION D'UN ACTE CLAIR ET PRECIS DONNE OUVERTURE A CASSATION, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PIECES VISEES PAR L'ARRET NE FAISAIT ETAT D'UNE DISCUSSION OU D'UNE DECISION QUELCONQUE TENDANT A SUPPRIMER L'INDEXATION DU CAPITAL RESIDUEL EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ET OMIS E DANS L'ARRETE DE COMPTES LITIGIEUX, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION EN DONNANT AUX DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SA DECISION UN SENS ET UNE PORTEE QUE LEURS TERMES, DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE COMPORTAIENT PAS ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES AVAIT ETE DE FIXER DEFINITIVEMENT LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MME Z... AU CHIFFRE RESULTANT DE L'ARRETE DE COMPTE ET QU'AUCUNE ERREUR OU OMISSION N'ETAIT ETABLIE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;