Cassation Rejection of Appeal on Compensation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that confirmed a monetary award based on a compensation of claims between the parties. The appellant argued that the underlying debt acknowledgment was invalid for lacking the sum written out in full, as required by civil code provisions concerning obligations; that compensation was improperly applied as one claim was not yet due when the initial action was filed; and that the lower court failed to rule on the defense that the debt became void due to the failure of a business transfer. The Court ruled the first ground inadmissible as it was a new mixed point of fact and law, found the second ground factually incorrect because the compensation claim was made via a counterclaim at the appellate stage, and found the third ground unfounded as the lower court adequately dismissed the defense by noting the appellant failed to demonstrate the causal link between the debt acknowledgment and the unfulfilled business transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation Rejection of Appeal on Compensation of Claims: The appellant argued that the underlying debt acknowledgment was invalid for lacking the sum written out in full, as required by civil code provisions concerning obligations; that compensation was improperly applied as one claim was not yet due when the initial action was filed; and that the lower court failed to rule on the defense that the debt became void due to the failure of a business transfer. The Court ruled the first ground inadmissible as it was a new mixed point of fact and law, found the second ground factually incorrect because the compensation claim was made via a counterclaim at the appellate stage, and found the third ground unfounded as the lower court adequately dismissed the defense by noting the appellant failed to demonstrate the causal link between the debt acknowledgment and the unfulfilled business transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejects the third branch of the appeal based on the failure to rule on a specific point, citing the obligation to respond to conclusions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 FEVRIER 1981) QUE MAZOUZI A ETE CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MADAME X... APRES COMPENSATION ENTRE LES CREANCES INVOQUEES PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE RECONNAIT DEVOIR UNE SOMME D'ARGENT A UNE AUTRE DOIT PORTER, OUTRE SA SIGNATURE, LA FORMULE DU BON POUR, OU LU ET APPROUVE POUR UNE TELLE SOMME LIBELLEE EN TOUTES LETTRES ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE MENTION, L'ACTE PERD TOUTE FORCE PROBANTE, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE LITIGIEUX, EN DATE DU 24 JANVIER 1979, QUI NE MENTIONNAIT PAS EN TOUTES LETTRES LA SOMME POUR LAQUELLE LE SIGNATAIRE SE SERAIT ENGAGE, NE PEUT PAS ETRE VALABLE, QU'EN LE DECLARANT REGULIER EN LA FORME, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE QUE LORSQUE LES CREANCES SONT EGALEMENT EXIGIBLES, L'EXIGIBILITE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA DEMANDE ET NON A LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, QU'EN L'ESPECE, AU JOUR DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE 6 JUIN 1979, LA PRETENDUE CREANCE DE MADAME X...
N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE PUISQUE LA DERNIERE MENSUALITE DEVAIT INTERVENIR, SELON L'ACTE IRREGULIER DU 24 JANVIER 1979, LE 15 JUILLET 1980, QU'EN FAISANT DROIT AU MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION, OPPOSE PAR MADAME X... PARCE QUE LA DERNIERE MENSUALITE ETAIT MAINTENANT ECHUE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, ET ALORS, QU'ENFIN, MAZOUZI AVAIT SOUTENU, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A RECONNU EXPRESSEMENT, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DEVENUE SANS OBJET PAR SUITE DE LA NON REALISATION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE MOYEN DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA CAUSE DE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, PAR LA-MEME, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS QUE MAZOUZI AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 24 JANVIER 1979 NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU BON POUR, QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DEMANDE EN COMPENSATION A ETE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS APPRECIE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE AU JOUR DE L'ASSIGNATION DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A RELEVE QUE MAZOUZI NE DEMONTRAIT PAS LE LIEN ENTRE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET LA NON REALISATION D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;