Insurance Company v. Former Agent: Repayment, Unfair Competition, and Mortgage Validity

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1981) QUE DAUTHUILLE AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (LA COMPAGNIE), CELLE-CI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;

QUE DAUTHUILLE A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPROCHANT A LA COMPAGNIE DE S'ETRE RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A SON EGARD ET D'AVOIR PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE DAUTHUILLE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE SEULEMENT UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRATIQUES NOMBREUSES ET REPETEES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR ABUS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A CONSIDERER QUE LA COMPAGNIE N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNE LA LOI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, SI L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE N'ETAIT PAS DISPROPORTIONNEE ET ABUSIVE EU EGARD AU MONTANT DE SA CREANCE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT SUR CE POINT, IL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE L'UNIQUE INCIDENT, D'AILLEURS REGLE A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE, NE POUVAIT DEMONTRER L'EXISTENCE DE PRATIQUES NOMBREUSES ET REPETEES DE CONCURRENCE DELOYALE A SON ENCONTRE, DAUTHUILLE AIT SOUTENU QUE C'ETAIT A TORT QU'ETAIT EXIGEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE TELLES PRATIQUES ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU RETARD DANS LA CONSTRUCTION QUE DAUTHUILLE PROJETAIT D'EDIFIER SUR SON TERRAIN ;

QU'AYANT AINSI ECARTE TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT DAUTHUILLE, ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DAUTHUILLE DE LA SECONDE PARTIE DE SA DEMANDE ;

QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,