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JURITEXT000007074181 Généré par l'IA

Appeal Challenging Factual Finding of Consent Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007074181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal sought to challenge the trial court's sovereign assessment regarding the existence of a party's consent during a sale, framed under the unsubstantiated claims of contradictory reasoning and lack of legal basis. The reviewing court rejected the appeal because the sole ground raised merely sought to re-examine the factual determination made by the lower court concerning the presence of the necessary agreement for the transaction.

Regeste Legislator

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Appeal Challenging Factual Finding of Consent Rejected: The reviewing court rejected the appeal because the sole ground raised merely sought to re-examine the factual determination made by the lower court concerning the presence of the necessary agreement for the transaction.

Mots-clés

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motifs de fait motif de révision recours contre décision de renvoi vice du consentement opposition au mariage exceptions de procédure
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT DE MME X... LORS DE LA VENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;