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JURITEXT000007074178 Généré par l'IA

Developer v. Buyer (Rescission of Land Sale)

Numéro de cause JURITEXT000007074178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A developer sold a plot of land under a deed specifying the buyer had three years to complete construction, failing which the sale would be rescinded; when the buyer failed to meet the deadline and the developer sought rescission, the buyer appealed the lower court's decision, arguing the court erred by not investigating whether subsequent changes to Algerian regulations, cited by the buyer as an insurmountable obstacle to financing, justified non-compliance with Article 1148 of the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to investigate unspecified modifications to the invoked Algerian legislation that supposedly prevented financing within the stipulated three-year period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Developer v. Buyer (Rescission of Land Sale): The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to investigate unspecified modifications to the invoked Algerian legislation that supposedly prevented financing within the stipulated three-year period.

Mots-clés

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acheteur obligation d'équiper fractionnement transactions immobilières rétrocession en expropriation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's decision was upheld despite the appellant's claim that the lower court failed to consider changed Algerian regulations as an insurmountable obstacle, which relates to the principle of impossibility of performance under Article 1148.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (SADH) A EN JUIN 1969 VENDU A M. X... UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ;

QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES QUI IMPARTISSAIT A L'ACHETEUR UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE POUR TERMINER LA CONSTRUCTION, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT RESOLUE ;

QUE M. X... N'AYANT PAS RESPECTE LE DELAI, LA SADH L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA "REGLEMENTATION ALGERIENNE EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA VENTE DE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE PAR LA SUITE RENFORCEE DANS LE SENS DE LA SEVERITE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'ACHETEUR UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONST RUCTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LE TEMPS A LA LEGISLATION ALGERIENNE INVOQUEE PAR X... SANS PRECISION ET QUI AURAIENT CONSTITUE, SELON LUI, UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;