Commercial Tenants Challenge Rent Cap Exclusion Based on Lease Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants challenged a decision that fixed the rent for a renewed lease by excluding the rent capping rules, arguing that only the duration of the *new* lease should be considered under the relevant decree provision regarding rent variation limits for leases not exceeding nine years. The court rejected this appeal, reasoning that because the previous lease, which began on April 1, 1968, was not terminated by notice and continued past its normal term until December 31, 1978, the appellate court correctly determined that the original lease effectively lasted over nine years due to tacit reconduction, and therefore, as no official coefficient applied to an initial rent over nine years old, the new rent had to be fixed based on the current rental value.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Tenants Challenge Rent Cap Exclusion Based on Lease Duration: The court rejected this appeal, reasoning that because the previous lease, which began on April 1, 1968, was not terminated by notice and continued past its normal term until December 31, 1978, the appellate court correctly determined that the original lease effectively lasted over nine years due to tacit reconduction, and therefore, as no official coefficient applied to an initial rent over nine years old, the new rent had to be fixed based on the current rental value.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978, EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL A VIOLE LEDIT ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, MEME SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IL FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET NE POURRAIT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'ANCIEN BAIL EFFECTIVEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVAIT ETE, EN REALITE, D'UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS PAR L'EFFET D'UNE TACITE RECONDUCTION, A VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE POUR LA DATE DE SON EXPIRATION LE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1968 S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE SON TERME NORMAL POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT OFFICIEL POUVANT S'APPLIQUER A UN LOYER INITIAL DATANT DE PLUS DE NEUF ANS, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,