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68-11475 Généré par l'IA

Mother's Claim for Family Allowances Despite Concubinage Upheld

Numéro de cause 68-11475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision granting family allowances for an eldest daughter to a mother living in concubinage, arguing that the mother's concubin was the presumed head of the household under relevant social security regulations, thereby precluding the mother from claiming benefits as a single woman obligated to work. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had established as a matter of fact that the mother was indeed obliged to work to fulfill her responsibilities to her minor children, which alone was sufficient justification for upholding the challenged decision regarding the allocation of benefits.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Mother's Claim for Family Allowances Despite Concubinage Upheld: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had established as a matter of fact that the mother was indeed obliged to work to fulfill her responsibilities to her minor children, which alone was sufficient justification for upholding the challenged decision regarding the allocation of benefits.

Mots-clés

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allocations familiales concubinage chef de ménage sécurité sociale congé parental travail social

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) against the decision of the Court of Appeal.
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79-10364
Mother Denied Family Allowances Despite Prior Judicial Order
79-41651
Concubine's Employment Status Upheld on Appeal
89-12672
Family Allowances Based on De Facto Care
22-16296
Employee vs. Employer Regarding Family Allowance Allocation
JURITEXT000006972927
Widow's Family Allowance Appeal Rejected Over International Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) against the decision of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Z..., EPOUSE Y... DE KOEVY ET VIVANT EN CONCUBINAGE AVEC FUCHES, DROIT POUR SA FILLE AINEE CATHERINE, AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 528 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER POUR ENTRETENIR SES ENFANTS MINEURS ET ETAIT X..., ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, LE CONCUBIN NE POUVAIT ETRE CHEF DE FAMILLE X...

QUANT AUX ENFANTS DONT LA FILIATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT ETABLIE A SON EGARD, ALORS QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1965 MODIFIANT CELUI DU 10 DECEMBRE 1946 ET SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE PREVOIT QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST OUVERT PAR PRIORITE DU CHEF DE LA PERSONNE QUI ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT, QU'EN RAISON DE SON CONCUBINAGE AVEC FUCHS, QUI SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE FAMILLE, DAME Z... NE POUVAIT INVOQUER VALABLEMENT LA QUALITE DE FEMME SEULE ET N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER SANS PRETEXTE QUE SON EX-MARI NE LUI VERSAIT QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATE EN FAIT QUE POUR POUVOIR S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, DAME Z... SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;